Le ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 65,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 septembre 1991 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor,
Arrête :
Article Premier - Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du ministre des finances du 26 septembre 1991 sont modifiés comme suit :
Art. 5 (nouveau) :
L'intérêt servi sur les bons du trésor est déterminé sur la base de taux fixes arrêtés en fonction des offres présentées par les banques lors de chaque adjudication.
Après dépouillement des soumissions, les bons du trésor sont servis aux banques en commençant par les offres aux taux d'intérêt les plus bas.
Toutefois, une proportion limitée de chaque soumission et fixée à l'annonce de chaque adjudication pourra être réservée à des offres non concurrentielles présentées par les banques au nom de leur clientèle.
Ces offres non concurrentielles seront servies au taux moyen pondéré des soumissions retenues.
Les intérêts des bons du trésor sont décomptés sur la base d'une année de 360 jours et sont réglés à terme échu.
Art. 6 - (nouveau) :
Les banques peuvent offrir des bons du trésor dont la durée est supérieure à un an sur la bourse des valeurs mobilières. Ces bons deviennent négociables en bourse.
Les bons convertis sont inscrits à la cote permanente du marché obligataire de la bourse des valeurs mobilières sur la base du taux minimum pour chaque catégorie de bons souscrits à l'occasion de chaque adjudication.
Les bons du trésor convertis sont des valeurs mobilières.
Les bons du trésor non admis à la bourse des valeurs mobilières sont négociés auprès de toutes les banques adjudicataires qui sont tenues d'afficher au public tout au long des jours ouvrables les cours auxquels elles sont disposées à acheter et à vendre les bons du trésor.
Art. 7 - (nouveau) :
Les bons du trésor dont la durée est inférieure à un an sont remboursés en une seule fois à l'échéance et les bons dont la durée est supérieure à une année sont remboursés en une seule fois ou en tranches annuelles égales à l'échéance.
Lorsque l'échéance coïncide avec un jour férié, le remboursement des bons du trésor sera reporté au premier jour ouvrable suivant.
Art. 2 - Les capitaux et les intérêts des bons de trésor sont prescrits dans les conditions suivantes :
- pour les capitaux, 15 ans à partir de leur exigibilité.
- pour les intérêts, 5 ans à partir de leur échéance.
Tunis, le 16 novembre 1993.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui