Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des douanes,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8 et le paragraphe 44 du tableau A qui lui est annexé,
Vu la loi 89-113 du 30 décembre 1989 portant application du nouveau tarif des droits de douane à l'importation et notamment le paragraphe 7-8 du titre II des dispositions préliminaires de ce tarif,
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de la jeunesse et de l'enfance,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits au minimum légal de perception les taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements et articles visés ci-après, qui n'ont pas de similaires fabriqués localement :
- les articles destinés au sport et figurant à la liste n° I annexée au présent décret lorsque l'importation est faite par le ministère de la jeunesse et de l'enfance, les organisations et les établissements de sport ou d'animation socio-éducative sous tutelle du ministère de la jeunesse et de l'enfance, les fédérations et associations sportives et les municipalités
- L'octroi de ce régime fiscal privilégié est subordonné à la production d'une attestation délivrée par le ministère de la jeunesse et de l'enfance portant désignation des articles et des quantités à importer
- Les équipements et les articles destinés exclusivement à l'animation socio-éducative des jeunes et les articles de récompense destinés à être offerts à l'occasion des compétitions sportives et figurant à la liste n° II annexée au présent décret lorsqu'ils sont importés par le ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Art. 2. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur :
- les articles fabriqués localement destinés au sport et figurant à la liste n° III annexée au présent décret lorsqu'il sont acquis par le ministère de la jeunesse et de l'enfance, les organisations et les établissements de sport ou d'animation socio-éducative sous tutelle du ministère de la jeunesse et de l'enfance, les fédérations et les associations sportives et les municipalités
- les équipements et les articles fabriqués localement destinés exclusivement à l'animation socio-éducative des jeunes et figurant à la liste n° IV annexée au présent décret lorsqu'il sont acquis par le ministère de la jeunesse et de l'enfance.
L'octroi de ce régime fiscal privilégié est subordonné à la production d'une autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent sur la base d'une demande formulée par le bénéficiaire et appuyée d'une attestation accordée par le ministère de la jeunesse et de l'enfance portant désignation des articles et des quantités à acquérir.
Art. 3. - Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié prévu aux articles 1 et 2 du présent décret doivent souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements et les articles admis sous ledit régime fiscal privilégié à des personnes ne pouvant pas prétendre à ce régime.
Cet engagement doit être annexé à la déclaration de mise à la consommation en cas d'importation ou à la demande d'achat en exonération au bureau du contrôle des impôts compétent en cas d'acquisition sur le marché local.
La cession des équipements et articles concernés est subordonnée à l'acquittement auprès des recettes des finances ou de douane selon le cas, des droits et taxes dus sur la base de la valeur des équipements et articles à la date de la cession et selon les taux en vigueur à cette même date.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1993 et ne doivent pas donner droit au remboursement des montants des droits et taxes liquidés et perçus à titre définitif.
Art. 5. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de la jeunesse et de l'enfance, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1972LISTE N° I
Les articles destinés au sport et susceptibles de bénéficier du privilège fiscal à l'importation
Foot-Ball :
- protège - tibia (paire)
- protège sexe
- ballon potence foot-ball
- valise démonstration foot-ball
- crampons pour chaussures de foot-ball
- ballons de foot-ball de compétition
- paires de gant de gardiens de but
- filets de foot-ball
- plots
- anoraks.
Volley-Ball :
- paires chaussures de volley-ball de compétition
- mire pour volley-ball
- filets de volley-ball compétition
- ballon de volley-ball
- chaise pour arbitre volley-ball
- poteau de volley-ball
- paire genouillère.
Basket-Ball :
- ballons de basket-ball
- panneaux de rechange basket-ball
- but basket-ball
- but de mini-basket complet
- ensemble règle de 30 S.
- balance d'athlétisme
- traceur de couloirs de piste
- jeux de dossards
- film photo finish non perforé
- boite kuick finish
- porte voix
- haies
- disques en bois
- chaussures à pointe d'athlétisme
- training marathon
- planche d'appel de saut à la perche
- bac d'appel de saut à la perche
- latte de saut à la perche
- élastique de saut
- fil de fer de marteau
- poignet de rechange pour marteau
- poignet de lancement
- poids
- jauge de marteau
- starting-block
- matelas de chute saut en hauteur
- claquette
- chronomètre
- toise de mesure
- double décamètre
LUTTE :
- blanc de magnésie
- tapis de chute saut en hauteur
- tapis de chute saut à la perche.
Lutte :
- tapis de lutte
- maillot de lutte
- chaussures de lutte
- bascules haute précision
- tatami de lutte
- mannequin de lutte
- chronomètre de table pour lutte
- paire de cerces de basket
- filet de basket
- paire chaussures de basket-ball de compétition.
Rugby :
- chaussures de rugby pour compétition
- ballon de rugby.
Hand-Ball :
- but de hand ball pour compétition
- serre poignet
- ballon de hand-ball pour compétition
- genouillère
- coquilles de protection.
Athlétisme :
- témoins de relais
- disques en bois
- marteau
- disque en caoutchouc
- balles lestées
- médecine-ball
- javelot initiation
- poteau de saut
- perche
- paire poteaux saut à la perche
- animomètre avec compte seconde
- pistolet de 6 MM
- cartouche de 6 MM à blanc
- pistolet de 9 MM
- cartouche de 9 MM en boîte
- ruban de mesure de 30 M
- ruban de mesure de 50 M
- ruban de mesure de 100 M.
Boules et petanques :
- jeux de boules.
Gymnastique :
- praticable de gymnastique
- tapis de gymnastique
- ruban GRS
- massues en plastique GRS
- ballon GRS
- paires basanne gymnastique
- tremplin
- mouton
- cerceaux en plastique
- poutre d'équilibre
- barre paralelles
- barres asymétriques
- cheval à arçons
- cheval sautoir
- plinths
- champignon
- paires anneaux complet
- paire anneaux de supports.
Tennis Lawn :
- paires chaussures tennis lawn de compétition
- filet de tennis lawn
- chaise pour arbitre de tennis
- raquettes
- balles de poteaux de tennis
- paire de poteaux de tennis
- machine lance balle.
Cyclisme :
- cuissard
- pompe de cyclisme
- vélos de course
- chaussures de cyclisme
- gants de cyclisme
- collants de cyclisme
- casques moules
- puls mètre (sport tester)
- compteurs
- selle et tige
- veste lestées.
Escrime :
- cuirasse électrique fleuret homme
- cuirasse électrique fleuret dame
- gant de fleuret manchette peau
- gant d'entraînement 3 armes
- gant d'épée manchette élastique
- gant d'épée manchette capitonnée
- fil de corps fleuret et sabre
- fil de corps épée
- masque isolé
- masque inox
- lame de fleuret électrique
- fleuret électrique poignet orthopédique
- épée électrique
- lame d'épée électrique
- lame de fleuret
- plastron
- gilet ambidetre
- cadre de protection poitrine
- paire d'enrouler
- protège gant de sabre électrique
- sabre électrique
- lame de sabre super léger
- tenue d'escrime
- pantalon d'escrime garçons
- pantalon d'escrime filles
- veste pour maître d'arme
- vestes métalliques
- paires chaussures d'escrime
- cable de sol
- enroleur de cable
- gaine d'arme
- lampe de combinaison
- coussin d'entraînement
- fiche électrique
- piste linolège
- protège - seins.
Halthérophilie :
- bascule électronique
- souna
- combygym de musculation 10 stations maximum
- chaussures d'haltérophilie (paire)
- barre d'haltérophilie complète
- disques de charge
- barres de musculation
- althères
- ceintures d'haltérophilie
- plateau d'haltérophilie.
Matériel électronique :
- tableau lumineux de lutte
- tableau lumineux d'haltérophilie
- chronomètre de pulsation
- tableau électronique water polo
- tableau électronique de judo
- tableau de lutte
- jeux de plaque 8 couloirs
- tableau d'affichage pour salle multisport
- tableau d'affichage pour stades.
Tennis de table :
- table de tennis (ping-pong) pour compétition
- balle de tennis de table
- raquettes de tennis de table
- support et filets de tennis de table
Boxe :
- poire
- sac de boxe (sable)
- gants (paire)
- protège dents
- coquilles de protection
- putching ball
- casques de boxe
- gant de sac
- chaussures de boxe
- rings pour compétitions
Judo :
- kimonos de judo et ceintre kimonos
- tatami de judo
Karaté et Tack-Wendo :
- tapis de karaté
- casques de karaté et tack-wendo
- coquille de protection
- protège main
- protège tibia
- sac de frappe
- kimonos de karaté
Plongée :
- bouteille de plongée
- vêtements de plongée
- détendeur
- masque de plongée
- ceinture de plongée
- palmes
- appareil photo sous-marine
- pronfondimètre
- valise de réanimation
- tubas
- compresseur
- poignard
- arballete
- montre de plongée
- gilet de remonte
- torche sous marine
- moteurs électriques de puissance jusqu'à 1/20 CV
- radios commandes et accessoires (ENS)
- voiles pour planches
- mat serfiac
- wish bornes
- ailerons (régate)
- pieds de mat sur rail
Equitation :
- harnais
- selles
- bottes d'équitation (paire)
- culottes d'équitation
- bourbes
Natation :
- plaque de touche
- ballon water polo
- bonnets
- planches
- lunette de natation
- ceinture de natation
- pull boys
- mannequin de sauvetage
- ligne d'eau 25 ou 50 M
Divers :
- parquet en bois et accessoires pour salle de sport
- revêtement syntétique pour salle de sport
- matériel d'arrosage automatique pour terrains de sport gazonnés
- aérateur
- tondeuse à gazon avec accessoires
- projecteur pour stades
- rouleau à gazon
- sableuse
- épandeur d'engrais pour stades gazonnés
- scaritificateur de terrains
- rotovateur pour stades gazonnés
- balais ramasseurs pour stades gazonnés
- aérateur à lame de couteau
- compacteur d'entretien de stades
- tunnel télécopique pour stades.
LISTE N° II
Les équipements et les articles destinés exclusivement pour l'animation socio-éducative des jeunes et les articles de récompense destinés à être offerts à l'occasion des compétitions sportives et importés par le ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Matériels de cinéma :
- appareil projection diapositive fixe
- appareil projection diapo automatiques
- appareil cinéma 16 MM
- appareil cinéma 35 MM
- lampe projection image
- lampe diapo fixe.
Matériel audio-visuel :
- magnétoscope
- camescope
- écouteur K7
- bande magnétique.
Sono :
- pied de micro
- pied de micro à table
- microphone de magnétophone
- courroie pour appareil K7.
Musique :
- orgue électrique
- tambourin
- violon 4/4 complet
- guitare
- accordéons
- orgue amateur.
Equipement du cuisines pour centres intégrés de l'enfance et centres de la jeunesse :
- éplucheuse avec accessoire
- cocotte d'une capacité supérieur à 10 litres
- moulin à poivre autre qu'à usage domestique
- moulin à viande autre qu'à usage domestique
- friteuse autre qu'à usage domestique.
Matériels de laboratoire photo :
- appareil photo simple
- appareil photo 24/36
- appareil photo réflexe 24/36
- objectif
- objectif pour agrandisseur
- pince à papiers
- pince à film
- flash électronique
- déclencheur 45
- visionneuse de poche
- écran pour lanterne de labo
- éssoreuse pour labo photo
- agrandisseur
- sécheuse glaceuse
- compte-pose
- minuterie
- lanterne de labo
- aggrandisseur des photos couleur
- analyseur de couleur.
Bricolage :
- chignole électrique
- meule électrique
- scie
- fours céramiques.
Agrés de plein air pour espaces de jeux pour enfants.
Peinture :
- peinture pour dessin d'art
- pastels et fusains.
Articles de recompense :
- coupes de sport
- médailles.
LISTE III
Les articles de sport fabriqués localement et susceptibles de bénéficier du privilège fiscal à l'acquisition sur le marché local.
- chaussures de hand-ball
- chaussures de volley-ball
- chaussures de foot-ball
- chaussures de basket-ball
- short
- maillot de sports
- chaussette (HB, BB, VB, FB)
- survêtement
- maillot de lutte
- filets
- maillot de natation
- raquette de tennis de table
- table de tennis.
LISTE N° IV
Les équipements et les articles destinés fabriqués localement destinés pour l'animation socio-éducative et acquis par le ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Matériel de camping :
- tentes
- lit de camps
- couvertures
- oreiller
- draps.
Equipement pour les centres intégrés :
- fourneau à 4 feux
- réfrigérateur
- armoire frigoriphique
- fontaine fraîche
- chauffage à pétrole ou à mazout.
Matériel d'animation :
- amplificateur
- microphone avec cables
- haut parleur
- luths amateurs
- télévisions
- radio cassette
- jeux éducatif
- chaîne stério
- cassette vidéo.