Le ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 35 telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 80 et 81 portant création du fonds du service national,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 95 et 96,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment le tableau "K" fonds spéciaux du trésor,
Arrête :
Article unique. - Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé "fonds services national" pour la gestion 1993 sont portées de 6.500.000 dinars à 7.500.000 dinars.
Tunis, le 10 novembre 1993.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgali
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoul