Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié le protocole spécial relatif à l'aide-programme française, annexé à la présente loi, conclu à Paris le 15 novembre 1993, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République française, et portant sur des facilités de crédit d'un montant de deux cent soixante-quinze millions (275.000.000) de francs français.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 31 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 1994.