Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les articles 8 et 9 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux zones économiques franches sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 8 (nouveau). - Les travaux d'infrastructure sont exonérés de tous impôts, taxes et droits les grevant.
Les entreprises installées dans les zones économiques franches ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie, qu'au paiement des taxes, droits, redevances et impôts suivants :
1- les droits et taxes afférents aux véhicules de tourisme.
2- le droit unique compensatoire sur le transport terrestre.
3- les contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale.
4- l'impôt sur les sociétés, et ce, après déduction de 50 % des bénéfices provenant des opérations d'exportation. Toutefois, durant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation, l'exonération dudit impôt est totale pour ces bénéfices et ce dès la présentation d'une demande à cet effet lors du dépôt de la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés.
Art. 9 (nouveau). - Le personnel étranger recruté conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gérance de l'entreprise bénéficient :
1- du paiement d'un impôt forfaitaire sur les revenus au taux de 20 % du revenu brut.
2- de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effets équivalents et des taxes exigibles à l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque personne.
La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession, calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date.
Art. 2. - Il est ajouté à la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux zones économiques franches, un article 8 bis libellé comme suit :
Art. 8 bis. - Sans préjudice des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les investissements réalisés par les entreprises installées dans les zones économiques franches, donnent droit à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial de la société ou à son augmentation, des revenus ou bénéfices nets assujettis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné :
- à la tenue par les personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale telle que définie par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, d'une comptabilité légale conformément aux articles 8, 9 et 10 du code de commerce ;
- à ce que les actions et les parts soient nouvellement émises ;
- à la non-réduction du capital souscrit et ce durant la période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où a eu
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 1994.
lieu la libération du capital souscrit, à l'exception du cas de réduction au titre de l'absorption des pertes.
- à la présentation par les bénéficiaires du dégrèvement lors de leur déclaration d'impôt sur les revenus des personnes physiques ou l'impôt sur les revenus des sociétés, d'une attestation de libération du capital souscrit ou tout document équivalent.
Peuvent également bénéficier du dégrèvement susvisé, les sociétés qui affectent tout ou partie de leurs bénéfices à des opérations d'investissement dans lesdites sociétés, à condition :
- que les bénéfices investis soient affectés au passif du bilan dans un "compte spécial pour investissement" et qu'ils soient incorporés dans le capital de la société avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt de la déclaration définitive.
- que la déclaration d'impôt sur les sociétés soit accompagnée du programme d'investissement à réaliser par ladite société.
- qu'il n'y ait pas de cession des éléments d'actif concernant ledit investissement et ce durant un an au minimum à compter de la date de leur entrée en production effective.
- qu'il n'y ait pas de réduction du capital durant les cinq ans à partir de la date de l'incorporation, sauf le cas de réduction au titre de l'absorption des pertes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 31 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali