Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche (1)

Au nom du peuple ;

La Chambre des Députés ayant adopté ;

(1) Travaux préparatoires.

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 1994.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - La présente loi a pour objet d'organiser l'effort de pêche dans les différentes zones de pêche, de rationaliser l'exploitation des espèces aquatiques, de les protéger et de préserver leur milieu de vie.

Art. 2. - Au sens de la présente loi, on entend par :

1) "Pêche" toute activité visant la capture, la collecte, l'extraction ou l'élevage d'organismes dont l'eau constitue le milieu de vie permanent ou prédominant.

2) "Espèces aquatiques" : les poissons, les crustacés, les mollusques, les spongigères, le corail, les végétaux et tous les autres organismes dont l'eau constitue le milieu de vie permanent ou prédominant.

3) "Unité de pêche" tout bateau armé à la pêche ou armé à la pêche et s'y livrant.

4) "Autorité compétente" le Ministre chargé de la pêche ou son représentant.

5) "Eaux tunisiennes" : les eaux soumises à la souveraineté ou à la juridiction tunisienne et comprenant les eaux intérieures, les eaux territoriales, le plateau continental, la zone de pêche exclusive, la zone contiguë et la zone économique exclusive.

6) "Engin de pêche" : les filets et les outils qui permettent la pêche des espèces aquatiques.

7) "Pêcheries fixes" : les plans d'eau relevant du domaine public sur lesquels sont établis des installations, engins et équipements pouvant être exploités aux fins de la pêche.

8) "Port de servitude" : le port d'approvisionnement en eau, en glace et en carburant et de débarquement des espèces aquatiques.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX TUNISIENNES.

Art. 3. - La pêche est pratiquée dans les eaux tunisiennes par :

1) Les unités de pêche de nationalité tunisienne.

2) Les unités de pêche étrangères autorisées à cet effet aux fins de la recherche, de l'apprentissage ou de la vulgarisation. L'autorité compétente fixera les conditions d'octroi de ces autorisations.

Art. 4. - Toute unité de pêche trouvée dans les eaux tunisiennes sera conduite dans un port tunisien si des indices d'infraction de pêche sont établis à son encontre.

Art. 5. - La pratique de la pêche est soumise à une autorisation de pêche délivrée par l'autorité compétente. Cette autorisation indique notamment la période de sa validité, le mode de pêche autorisé et le cas échéant la zone de pêche et le port de servitude.

Les conditions d'octroi de l'autorisation et les redevances y afférentes sont fixées par décret.

Toutefois, la pêche à pieds sans filets et la récolte des herbes marines à l'exception des algues vives, des clovisses et des poulpes, ne donne pas lieu à la délivrance d'une autorisation de pêche.

Art. 6. - La construction des unités de pêche dont la jauge excède une limite fixée par arrêté de l'autorité compétente, est

soumise à une autorisation préalable accordée par ladite autorité, - à l'exception des unités destinées à l'exportation.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES OPERATIONS DE PECHE

CHAPITRE PREMIER

PERIODES ET ZONES DE PECHE

Art. 7. - La pêche peut être pratiquée en tout temps et en tout lieu sauf à l'intérieur des zones et durant les périodes fixées par arrêté de l'autorité compétente.

Toutefois, l'autorité compétente peut interdire par décision la pêche dans une zone déterminée en cas d'apparition de signes de surexploitation. La période d'interdiction ne pourra excéder trois mois renouvelable.

L'autorité compétente peut, en outre, délimiter par arrêté les zones interdites au mouillage des unités de pêche.

CHAPITRE II

LES ENGINS DE PECHE

Art. 8. - Les caractéristiques que doivent présenter les engins de pêche, ainsi que les conditions de leur utilisation, sont fixées par arrêté de l'autorité compétente.

Art. 9. - L'autorité compétente fixe par arrêté les engins de pêche prohibés et dont la détention est interdite à bord des unités de pêche, sur les francs bords des cours d'eau et des barrages et sur le domaine public maritime ou hydraulique.

CHAPITRE III

MODES DE PECHE PROHIBES

Art. 10. - Il est interdit de pêcher :
1) au moyen d'armes à feu ;
2) au moyen d'explosifs ;
3) au moyen de matières susceptibles d'enivrer les espèces aquatiques, de les empoisonner ou de leur causer des dommages ;
4) au moyen de lumières sauf pour la capture des poissons de passage ;
5) en troublant l'eau par quelque moyen que ce soit ou en effrayant les espèces aquatiques pour les avoir dans les filets, sauf au moyen des avirons ;
6) en aménageant des obstacles aux embouchures des cours d'eau.

Art. 11. - Il est interdit de détenir à bord des unités de pêche, sur les francs bords des cours d'eau et des retenues d'eau et sur le domaine public maritime et hydraulique, les moyens et les matières pouvant être utilisés dans les modes de pêche interdits.

CHAPITRE IV

PROTECTION DES ESPECES AQUATIQUES

Art. 12. - L'autorité compétente fixe par arrêté les espèces aquatiques dont la pêche est interdite.

Il est interdit d'enfreindre les dispositions relatives aux normes de qualité et aux conditions sanitaires des espèces aquatiques, et qui sont fixées par arrêté de l'autorité compétente.

Art. 13. - Les espèces aquatiques dont la pêche est interdite doivent être immédiatement rejetées à l'eau, ou en cas d'empêchement avant l'arrivée de l'unité au port.

Toutefois, une part déterminée d'espèces dont la pêche est interdite, est tolérée parmi les quantités débarquées.

Cette part est fixée par arrêté de l'autorité compétente.

Art. 14. - Il est interdit de transporter, de vendre, de stocker, de transformer ou d'utiliser comme appât, les espèces aquatiques dont la pêche est prohibée, à l'exception de la part visée à l'article précédent.

CHAPITRE V

DEBARQUEMENT ET VENTE DES ESPECES AQUATIQUES

Art. 15. - Le transbordement des espèces aquatiques n'est pas permis sauf à

Art. 16. - Le débarquement de la totalité des espèces aquatiques doit avoir lieu dans un port de pêche tunisien sauf autorisation exceptionnelle mentionnée sur le permis de pêche.

Le débarquement des espèces aquatiques est effectué en présence d'un agent de l'autorité compétente qui - outre la constatation des infractions de pêche - enregistre leur poids ou pour les éponges, leur nombre.

Art. 17. - Les espèces aquatiques débarquées doivent être vendues dans les lieux destinés à cet effet à l'intérieur des ports. En cas de débarquement des espèces en dehors des ports, la vente sera effectuée dans les lieux fixés par l'autorité compétente après avis des autres autorités concernées.

Les autorités susvisées fixent, en outre, le lieu de vente des espèces aquatiques pêchées par les pêcheurs à pieds ou les exploitants des pêcheries fixes.

Art. 18. - Les pêcheurs ainsi que les exploitants d'unités de pêche ou de pêcheries fixes doivent communiquer à l'autorité compétente, toutes informations statistiques ou techniques qu'elle leur demande.

CHAPITRE VI

ORGANISATION DE LA PECHE

Art. 19. - Il est interdit aux unités de pêche arrivant sur les lieux de pêche de placer ou de jeter leurs engins de manière à gêner les autres unités.

L'autorité compétente fixe par arrêté les distances minima à respecter entre les unités exerçant sur les lieux de pêche.

Art. 20. - Il est interdit à quiconque de visiter ou de lever les engins de pêche qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont pas à sa disposition.

Art. 21. - Les unités pratiquant la pêche sportive ou de plaisance ne doivent pas entraver l'activité des unités de pêche appartenant aux professionnels de la pêche.

L'autorité compétente fixe par arrêté les conditions d'exercice de ce genre d'activité.

Art. 22. - Il est interdit d'effacer, de couvrir ou de cacher totalement ou partiellement les signes distinctifs inscrits sur les unités de pêche et indiquant leur port de servitude.

CHAPITRE VII

LES PECHERIES FIXES

Art. 23. - L'établissement de pêcheries fixes est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de l'autorité compétente. Cette autorisation fixe notamment l'emplacement de la pêcherie, ses dimensions, les installations pouvant y être établies, les conditions de son exploitation et les redevances dues par le bénéficiaire.

Art. 24. - L'autorisation ne peut être accordée que :

• aux personnes physiques de nationalité tunisienne ;
• aux établissements publics et sociétés nationales ;
• aux personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes physiques de nationalité tunisienne.

Art. 25. - Par dérogation aux dispositions de l'article 24 susvisé et pour la réalisation de projets d'aquaculture, l'autorisation

peut être accordée aux personnes morales répondant aux conditions prévues aux paragraphes 1,2,3, et 4 de l'article 3 du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985.

Art. 26. - Sous peine de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu d'établir les installations, les engins et les équipements autorisés dans un délai d'une année au maximum à compter de la date d'octroi de l'autorisation.

En outre, l'autorisation peut être retirée dans le cas où le bénéficiaire ne procède pas à l'exploitation de la pêcherie durant une période excédant une année, ou dans le cas d'inobservation des dispositions prévues par l'autorisation.

Dans lesdits cas aucune indemnisation ne peut être réclamée par le bénéficiaire.

TITRE IV

CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS DE PECHE

CHAPITRE PREMIER

CONSTATATION ET SAISIE

Art. 27. - Les infractions de pêche sont constatées par voie de procès-verbaux établis par :

1) Les officiers de la police judiciaire prévus par l'article 10 du code de procédure pénale.
2) Les commandants et officiers de la marine nationale.
3) Les gardes-pêche.
4) Les agents assermentés relevant de l'administration de la marine marchande, de l'administration des douanes et du service national de la surveillance côtière.
5) Les agents de l'autorité compétente assermentés à cet effet.

Art. 28. - Les agents visés à l'article 27 de la présente loi sont habilités à inspecter les unités de pêche, les pêcheries fixes ainsi que tous moyens ou objets contenant ou pouvant contenir des espèces aquatiques ou des engins de pêche.

Art. 29. - Tous les procès-verbaux dressés et signés par les agents cités à l'article 27 de la présente loi, sont transmis directement à l'autorité compétente.

Art. 30. - L'autorité compétente saisit obligatoirement, les appâts et les matières dont l'utilisation aux fins de la pêche est interdite, ainsi que les espèces aquatiques pêchées en infraction aux dispositions de la présente loi.

Peuvent être également saisis, les unités et les engins de pêche utilisés pour commettre les infractions prévues par les dispositions de la présente loi, ainsi que tous moyens ou objets contenant des appâts, matières, engins ou espèces interdits.

Les objets saisis sont déposés dans un emplacement désigné par l'autorité compétente, compte tenu du lieu de l'infraction, de la nature des objets saisis et des installations appropriées.

Art. 31. - L'autorité compétente procède à la vente aux enchères publiques des espèces saisies. Le produit de la vente est déposé auprès de la recette des Finances, après déduction des frais légaux.

L'agent de constatation procède en présence du représentant de l'autorité compétente à la destruction des espèces dont la pêche est prohibée. Mention en est faite dans le procès-verbal.

CHAPITRE II

L'ACTION PUBLIQUE

Art. 32. - L'action publique en matière d'infractions prévues par la présente loi, est exercée par le représentant du Ministère public sur l'enquête de l'autorité compétente.

L'action est portée devant le tribunal de première instance territorialement compétent.

Toutefois pour les infractions commises en mer, le tribunal compétent est celui duquel relève le port de servitude de l'unité ou le port auquel l'unité ou l'un des membres de son équipage a été conduit.

CHAPITRE III

PENALITES

Art. 33. - Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 1000 dinars à 100.000 dinars.

• Quiconque enfreint les dispositions de l'article 3 de la présente loi.
• Quiconque enfreint les dispositions des paragraphes 1,2, et 3 de l'article 10 de la présente loi.

Art. 34. - Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 dinars à 10.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement :

• Quiconque enfreint les dispositions de l'article 5 de la présente loi.
• Quiconque se livre à la pêche dans les zones ou pendant les périodes prohibées ou en utilisant les engins de pêche non conformes aux normes fixées à cet effet.
• Quiconque enfreint les dispositions de l'article 9 de la présente loi.
• Quiconque pêche, transporte, vend, stocke, transforme ou utilise comme appâts les espèces aquatiques interdites et ce en infraction aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 12 et des articles 13 et 14 de la présente loi.
• Quiconque exploite une pêcherie fixe en infraction aux dispositions de l'article 23 de la présente loi.

Art. 35. - Est puni d'un emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d'une amende de 100 dinars à 5.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement :

• Quiconque enfreint les dispositions des paragraphes 4,5 et 6 de l'article 10 de la présente loi.
• Quiconque enfreint les dispositions de l'article 11 de la présente loi.
• Quiconque enfreint les dispositions des articles 19 et 20 de la présente loi.

Art. 36. - Est puni d'une amende de 100 dinars à 2.000 dinars :

• Quiconque enfreint les dispositions de l'article 6, des alinéas 2 et 3 de l'article 7, de l'alinéa 2 de l'article 12 et des articles 16,17,18,21, et 22 de la présente loi.
• Quiconque n'obtempère pas aux ordres et signaux émanant des agents de constatation visés à l'article 27 de la présente loi.
• Quiconque entrave l'opération de saisie prévue à l'article 30 de la présente loi ou dispose des objets saisis.

Art. 37. - En cas de jugement d'incrimination, le tribunal prononce la confiscation des produits provenant de la vente des espèces périssables saisis ainsi, que la confiscation des unités et engins de pêche et des moyens et objets contenant des appâts, des matières, des engins ou des espèces interdits et ce à la requête de l'autorité compétente et à l'occasion des infractions commises et punies conformément aux articles 33 et 34 de la présente loi.

Art. 38. - En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Art. 39. - À l'occasion de toute infraction prévue par la présente loi, l'autorité compétente peut décider le retrait provisoire du permis de pêche ou son retrait définitif dans les cas prévus à l'article 42 de la présente loi.

Toutefois, il reste à la personne concernée par la décision de retrait définitif, la possibilité de demander une nouvelle autorisation valable pour une zone de pêche désignée par l'autorité compétente.

Art. 40. - A l'occasion de toute infraction prévue par la présente loi, l'autorité compétente peut retirer provisoirement au patron l'autorisation de commandement et le cas échéant tout document professionnel permettant l'exercice de la profession de pêcheur.

CHAPITRE IV

LA TRANSACTION

Art. 41. - Hormis les cas prévus à l'article 42 de la présente loi, l'autorité compétente peut transiger avant le prononcé du jugement définitif en matière d'infractions commises en violation des dispositions de la présente loi et de la réglementation prise pour son application.

La transaction entraîne l'extinction de l'action publique et l'arrêt de l'exécution des peines.

Art. 42. - La transaction ne peut avoir lieu :

• dans le cas où l'auteur de l'infraction a bénéficié de deux mesures de transactions au cours de l'année ayant précédé la date de l'établissement du dernier procès-verbal d'infraction ;
• dans le cas où l'infraction a eu lieu au cours des deux années suivant la date du prononcé du dernier jugement à l'encontre de l'auteur de l'infraction aux dispositions de la présente loi et de la réglementation prise pour son application ;
• dans le cas où l'infraction de pêche est commise par le biais d'explosifs ou de matières susceptibles d'énivrer, d'empoisonner ou d'endommager les espèces aquatiques ;
• dans le cas où l'infraction de pêche est accompagnée d'une autre infraction d'outrages aux agents de constatation ou d'une infraction aux dispositions du code de la police administrative de la navigation maritime.

CHAPITRE V

RECOUVREMENT DES MONTANTS DES INDEMNISATIONS ET DES TRANSACTIONS

Art. 43. - Les armateurs sont considérés civilement responsables et sont tenus des réparations avec les auteurs des infractions.

Art. 44. - Les montants des indemnisations et des transactions conclues avec les contrevenants sont recouvrés par les recettes des finances.

Art. 45. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, sauf celles prévues :

• à l'alinéa b de l'article 3 du décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation sur la police de la pêche.
• par la loi n° 73-49 du 2 août 1973 portant délimitation des eaux territoriales.
• par le décret du 5 février 1931, relatif aux pêcheries de la Chebba et des îles Kerkennah, tel que complété par le décret n° 89-392 du 18 mars 1989.

Toutefois et à titre provisoire, les lois, décrets et arrêtés susvisés et les textes pris pour leur application continuent à être appliqués jusqu'à la date de publication des décrets et arrêtés prévus par la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 31 janvier 1994.

Zine El Abidine Ben Ali