Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits les taux de droits de douane à 36% et est suspendu le droit complémentaire provisoire dus sur les huiles de pétrole de base vierges relevant du numéro 271000.5 du tarif des droits de douane à l'importation et destinées à la fabrication des huiles de graissage et des lubrifiants à condition qu'elles soient importées par les sociétés agréées par les services compétents du ministère de l'économie nationale.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent du premier janvier 1994 jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali