Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur la luzerne séchée relevant du numéro 1214100 du tarif des droits de douane et importée par l'office de l'élevage et des paturages, et ce dans la limite d'un contingent global de 30.000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali