Le ministre du transport,
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, reglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,
Vu le décret du ministre des transports et des communications du 13 mars 1974, portant fixation du programme et du régime des examens pour l'obtention des brevet de pilote et de mécanicien navigant d'avion et de la qualification de vol aux instruments,
Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 7 juin 1980, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'obtention et le renouvellement des titres du personnel de l'aéronautique civile tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 29 décembre 1986,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
Arrête :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la licence de mécanicien navigant.
Chapitre II
Conditions d'obtention
Art. 2 - Pour obtenir la licence de mécanicien navigant, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- âge : être âgé de 18 ans révolus
- aptitude physique et mentale : produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent
- expérience : justifier avoir suivi de manière satisfaisante et complète un enseignement homologué au sol et en vol,
- totaliser au moins, sous le surveillance d'un instructeur habilité, 100 heures de vol au cours desquelles il aura rempli les tâches de mécanicien navigant, pouvant comprendre au plus 50 heures effectuées sur un dispositif de simulation agréé,
- avoir une expérience opérationnelle des tâches de mécanicien navigant, acquise sous le surveillance d'un instructeur agréé dans les domaines suivants au moins :
a) Procédures normales
- inspections avant le vol,
- procédure d'avitaillement en carburant, gestion du carburant,
- contrôle des documents d'entretien,
- procédure normales du poste de pilotage pour toutes les phases du vol,
- coordination des tâches de l'équipage et procédures à appliquer en cas d'incapacité d'un membre de l'équipage,
- comptes rendus d'anomalie.
b) Procédures de secours et procédures de rechange
- identification des anomalies de fonctionnement des systèmes des aéronefs,
- recours aux procédures de secours et aux procédures de rechange.
c) Procédures d'urgence
- reconnaissance des situations d'urgence,
- recours aux procédures d'urgence appropriées.
4) Titre : être titulaire du brevet de mécanicien navigant.
Chapitre III
Privilèges du titulaire de la licence
Art. 3 - La licence de mécanicien navigant permet à son titulaire de remplir, les fonctions de mécanicien navigant à bord des aéronefs dont il détient la qualification de type.
Chapitre IV
Renouvellement de la licence
Art. 4 - La validité de la licence de mécanicien navigant vient à expiration le dernier jour du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.
Art. 5. - Elle peut être renouvelée sous réserve que le titulaire de la licence :
- produise un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent la demande de renouvellement.
- justifie, de l'accomplissement en qualité de mécanicien navigant, d'au moins 12 heures de vol au cours des 12 mois précédents la demande de renouvellement.
Si l'intéressé ne justifie pas de l'accomplissement du minimum d'heures de vol sus-indiqué, il doit satisfaire au contrôle d'un examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote mécanicien navigant.
Art. 6 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 18 février 1994.
Le Ministre du transport
Tahar Hadj Ali
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui