Le ministre du transport,
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, reglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,
Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 13 mars 1974, portant fixation du programme et du régime des examens pour l'obtention des brevets de pilote et de mécanicien navigant d'avion et de la qualification de vol aux instruments,
Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 7 juin 1980, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'obtention et le renouvellement des titres du personnel de l'aéronautique civile tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 29 décembre 1986,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
Arrête :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la licence de pilote de ligne-avion.
Chapitre II
Conditions d'obtention
Art. 2 - Pour obtenir la licence de pilote de ligne-avion, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- âge : être âgé de 21 ans révolus
- aptitude physique et mentale : produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent
- expérience : totaliser au moins en qualité de pilote d'avion 1500 heures de vol dont 100 heures au maximum sur dispositif de simulation homologué et comprenant au moins :
- 250 heures en qualité de pilote commandant de bord ou composées comme suit : 100 heures au minimum en qualité de pilote commandant de bord et le reste en qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance d'un pilote instructeur qui devra certifier que le candidat a, pendant ces heures de vol, rempli sa fonction de manière satisfaisante.
- 200 heures de vol sur compagne, dont un minimum de 100 heures en qualité de pilote commandant de bord ou en qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord
sans la surveillance d'un pilote instructeur qui doit certifier que le candidat a, pendant ces heures de vol rempli sa fonctions de manière satisfaisante.
- 75 heures aux instruments dont 30 heures au plus peuvent être effectuées au sol sur un entraîneur synthétique de vol agréé.
- 100 heures de vol de nuit en qualité de pilote commandant de bord ou en qualité de copilote.
Lorsque le candidat est titulaire de la licence de pilote de ligne d'hélicoptère en cours de validité, le total de 1500 heures indiqué ci-dessus est ramené à 1000 heures de vol.
Titre : être titulaire du brevet de pilote de ligne-avion.
Chapitre III
Privilèges du titulaire de la licence
Art. 3 - La licence de pilote de ligne-avion permet à son titulaire :
- d'exercer tous les privilèges des titulaires des licences de pilote privé-avion et de pilote professionnel-avion ainsi que de la qualification de vol aux instruments-avion,
- de remplir les fonctions de pilote commandant de bord et de copilote d'avion dans le transport aérien.
Chapitre IV
Renouvellement de la licence
Art. 4 - La validité de la licence de pilote de ligne-avion vient à expiration le dernier jour du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.
Lorsque le titulaire de la licence est âgé de plus de 40 ans, la validité de celle-ci vient à expiration le dernier jour du 6ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.
Art. 5 - La licence de pilote de ligne-avion peut être renouvelée sous réserve que le titulaire de la licence :
- produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent la demande de renouvellement.
- justifier, comme pilote aux commandes sur avion, de l'accomplissement d'au moins 15 heures de vol aux instruments au cours des 12 mois précédant la demande de renouvellement.
Si l'intéressé ne justifie pas de l'accomplissement du minimum d'heures de vol sus-indiqué, il doit satisfaire au contrôle d'un examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne-avion.
Art. 6 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 18 février 1994.
Le Ministre du transport
Tahar Hadj Ali
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui