Le ministre du transport,
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,
Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 13 mars 1974, portant fixation du programme et du régime des examens pour l'obtention des brevets de pilote et de mécanicien navigant d'avion et de la qualification de vol aux instruments,
Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 7 juin 1980, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'obtention et le renouvellement des titres du personnel de l'aéronautique civile tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 29 décembre 1986,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
Arrête :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la licence de pilote professionnel-avion.
Chapitre II
Conditions d'obtention
Art. 2 - Pour obtenir la licence de pilote professionnel-avion, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- âge : être âgé de 18 ans révolus
- aptitude physique et mentale : produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent
- expérience : totaliser au moins comme pilote d'avion :
- 200 heures de vol comprenant un minimum de 100 heures de vol en qualité de pilote commandant de bord.
- Soit 150 heures de vol comprenant un minimum de 100 heures de vol en qualité de pilote commandant de bord si celles-ci ont été accomplies dans le cadre d'un enseignement homologué.
Lorsque le candidat est titulaire de la licence de pilote professionnel ou de pilote de ligne d'hélicoptère en cours de validité, le total de 200 ou de 150 heures de vol indiqué ci-dessus est ramené respectivement à 150 et 100 heures de vol.
Dans les deux cas les temps de vol comprennent au moins :
- 20 heures de vol sur campagne en qualité de pilote commandant de bord, comprenant un vol d'un minimum de 540 km (300 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet à deux aérodromes différents.
- 10 heures d'instruction aux instruments, dont un maximum de 5 heures peuvent être aux instruments au sol.
Titre : être titulaire de la licence de pilote professionnel-avion.
Chapitre III
Privilèges du titulaire de la licence
Art. 3 - La licence de pilote professionnel-avion permet à son titulaire :
a) d'exercer tous les privilèges de la licence de pilote privé-avion,
b) de remplir les fonctions de pilote commandant de bord sur tout avion effectuant un vol autre qu'un vol de transport commercial,
c) de remplir les fonctions de pilote commandant de bord dans le transport aérien commercial, sur tout avion dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'un seul pilote,
d) de remplir les fonctions de copilote dans le transport aérien commercial, à bord de tout avion où la présence d'un copilote est exigée.
Chapitre IV
Renouvellement de la licence
Art. 4 - La validité de la licence de pilote professionnel-avion vient à expiration le dernier jour du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.
Lorsque le titulaire de la licence est âgé de plus de 40 ans, la validité de celle-ci vient à expiration le dernier jour du 6ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.
Art. 5 - La licence de pilote professionnel-d'avion peut être renouvelée sous réserve que le titulaire de la licence :
- produise un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent la demande de renouvellement.
- justifie, comme pilote aux commandes sur avion, de l'accomplissement d'au moins 15 heures de vol au cours des 12 mois précédents la demande de renouvellement.
Si l'intéressé ne justifie pas de l'accomplissement du minimum d'heures de vol sus-indiqué, il doit satisfaire au contrôle d'un examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel-avion.
Art. 6 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 18 février 1994.
Le Ministre du transport
Tahar Hadj Ali
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui