Le ministre du transport,
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, reglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,
Vu le décret du ministre des transports et des communications du 13 mars 1974, portant fixation du programme et du régime des examens pour l'obtention des brevet de pilote et de mécanicien navigant d'avion et de la qualification de vol aux instruments,
Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 7 juin 1980, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'obtention et le renouvellement des titres du personnel de l'aéronautique civile tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 29 décembre 1986,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
Arrête :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la licence de pilote privé-avion.
Chapitre II
Conditions d'obtention
Art. 2 - Pour obtenir la licence de pilote privé-avion, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- âge : être âgé de 17 ans révolus
- aptitude physique et mentale : produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 2, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent
- expérience : totaliser au moins :
- 40 heures de vol en qualité de pilote d'avion dont 5 heures au maximum sur entraîneur synthétique de vol homologué.
Toutefois lorsque le candidat est déjà titulaire d'une licence de pilote de planeur ou d'hélicoptère, en cours de validité, ce total est réduit de 5 heures.
- 10 heures de vol en solo sur avion, sous la surveillance d'un instructeur de vol habilité, dont 5 heures de vol en solo sur campagne comprenant au moins un vol d'un minimum de 270 km (150 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet à deux aérodromes différents.
Titre : être titulaire du brevet de pilote privé-avion.
Chapitre III
Privilèges du titulaire de la licence
Art. 3 - La licence de pilote privé-avion permet à son titulaire de remplir, sans rémunération, les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote de tout avion utilisé pour des vols non payants.
Chapitre IV
Renouvellement de la licence
Art. 4 - La validité de la licence de pilote privé-avion vient à expiration le dernier jour du 24ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.
Lorsque le titulaire de la licence est âgé de plus de 40 ans, la validité de celle-ci vient à expiration le dernier jour du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.
Art. 5 - La licence de pilote privé-avion peut être renouvelée sous réserve que le titulaire de la licence :
- produise un certificat d'aptitude physique et mentale classe 2, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent la demande de renouvellement.
- justifie, comme pilote aux commandes sur avion, de l'accomplissement d'au moins 5 heures de vol au cours des 6 mois précédents la demande de renouvellement.
Si l'intéressé ne justifie pas de l'accomplissement du minimum d'heures de vol sus-indiqué, il doit satisfaire au contrôle d'un examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote privé-avion.
Art. 6 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 18 février 1994.
Le Ministre du transport
Tahar Hadj Ali
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui