Arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 relatif à la licence de pilote, de ligne-hélicoptère

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, reglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,

Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 7 juin 1980, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'obtention et le renouvellement des titres du personnel de l'aéronautique civile tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 29 décembre 1986,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.

Arrête :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la licence de pilote de ligne-hélicoptère.

Chapitre II

Conditions d'obtention

Art. 2 - Pour la licence de pilote de ligne-hélicoptère, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

• âge : être âgé de 21 ans révolus
• aptitude physique et mentale : produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent
• expérience : totaliser au moins comme pilote d'hélicoptère 1000 heures de vol en qualité de pilote dont 100 heures au maximum sur un dispositif de simulation homologué et comprenant au moins :
• 250 heures en qualité de commandant de bord ou composées comme suit : 100 heures au minimum en qualité de pilote commandant de bord et le reste en qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance d'un pilote instructeur qui devra certifier que le candidat a, pendant cette période, rempli de manière satisfaisante les fonctions de pilote commandant de bord.
• 200 heures de vol sur compagne, dont minimum de 100 heures en qualité de pilote commandant de bord ou en qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sans la surveillance d'un pilote instructeur qui devra certifier que le candidat a, pendant cette période, rempli de manière satisfaisante les fonctions de pilote commandant de bord.
• 50 heures de vol aux instruments dont un maximum de 20 heures peuvent être effectuées sur un dispositif de simulation homologué.
• 50 heures de vol de nuit en qualité de pilote commandant de bord ou en qualité de copilote sur hélicoptère.

Lorsque le candidat est titulaire de la licence de pilote de ligne d'avion en cours de validité, le total de 1000 heures indiqué ci-dessus est ramené à 800 heures de vol.

Titre : être titulaire du brevet de pilote de ligne-hélicoptère.

Chapitre III

Privilèges du titulaire de la licence

Art. 3 - La licence de pilote de ligne-hélicoptère permettra à son titulaire :

a) d'exercer tous les privilèges des titulaires des licences de pilote privé-hélicoptère et de pilote professionnel-hélicoptère ainsi que de la qualification de vol aux instruments-hélicoptère,
b) de remplir les fonctions de pilote commandant de bord sur tout hélicoptère quelle que soit la nature du vol.

Chapitre IV

Renouvellement de la licence

Art. 4 - La validité de la licence de pilote de ligne-hélicoptère vient à expiration le dernier jour du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.

Lorsque le titulaire de la licence est âgé de plus de 40 ans, la validité de celle-ci vient à expiration le dernier jour du 6ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.

Art. 5 - La licence de pilote de ligne-hélicoptère peut être renouvelée sous réserve que le titulaire de la licence :

• produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent la demande de renouvellement.
• justifier, comme pilote aux commandes sur hélicoptère, de l'accomplissement d'au moins 15 heures de vol aux instruments au cours des 12 mois précédant la demande de renouvellement.

Si l'intéressé ne justifie pas de l'accomplissement du minimum d'heures de vol sus-indiqué, il doit satisfaire au contrôle d'un examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne-hélicoptère.

Art. 6 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Tunis, le 18 février 1994.

Le Ministre du transport
Tahar Hadj Ali

Va
Le Premier Ministre
Hamed Karoui