Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des douanes,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 22,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations des matières premières et produits semi-finis admis sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel est fixé à 5% de la valeur de la marchandise.
Art. 2. - Le cautionnement forfaitaire est accordé à titre précaire et révocable. Il peut être refusé à la suite d'infractions commises en matière d'admission temporaire ou d'entrepôt industriel sans que ce refus puisse donner lieu à une indemnisation.
Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret.
Art. 4. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali