Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 49 et 55,
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de la culture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont fixés à la liste n° I annexée au présent décret les équipements importés n'ayant pas des similaires fabriqués localement et nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements.
Art. 2. - Sont fixés à la liste n° II annexée au présent décret les équipements fabriqués localement et nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements.
Art. 3. - Le régime fiscal privilégié est accordé à condition :
- que l'établissement soit agréé par le ministère de la culture,
- que la liste des équipements et à importer ou à acquérir sur le marché local soit visée par les services concernés dudit ministère,
- que l'acquisition soit effectuée auprès d'assujettis à la T.V.A et de produire une attestation délivrée par le centre du contrôle des impôts compétent pour les équipements fabriqués localement.
Art. 4. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux équipements doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre onéreux ou gratuit pendant les cinq premières années à partir de la date d'importation ou d'acquisition.
Cet engagement doit être joint à la déclaration de mise à la consommation à l'importation ou à la demande d'acquisition sur le marché local déposée au centre du contrôle des impôts compétent.
Art. 5. - La cession durant le délai de cinq ans des équipements ayant bénéficié du régime fiscal privilégié est subordonnée à :
- l'acquittement des droits et textes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipements importés
- l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la réglementation en vigueur pour les équipements fabriqués localement.
Art. 6. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 441ANNEXE I
LISTE DES EQUIPEMENTS N'AYANT PAS DE SIMILAIRES FABRIQUES LOCALEMENT ET IMPORTES PAR LES ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION ET D'INDUSTRIES CULTURELLES
| N° de position tarifaire | Désignation des équipements |
|---|---|
| Ex 39 - 23 | - Bobines servant comme supports des films |
| Ex 70 - 09 | - Miroirs spéciaux pour décors de théâtre et studios de danse |
| Ex 84 - 25 | - Travelling et grues de prise de vues à l'exclusion des élévateurs à verins hydrauliques |
| - Elévateurs de plateaux | |
| Ex 84 - 62 | - Presse à gravure à l'exclusion des presses hydrauliques à gravure de plus de 10 tonnes |
| Ex 84 - 71 | - Mémoire de stockage d'image à disque opto magnétique |
| Ex 84 - 79 | - Système de montage des rideaux de scène |
| Ex 85 - 07 | - Accumulateurs spéciaux utilisés dans l'industrie cinématographique |
| Ex 85 - 13 | - Torche lumineuse dénommée "Sungun" |
| Ex 85 - 14 | - Fours électriques |
| Ex 85 - 18 | - Microphones avec accessoires |
| Ex 85 - 20 | - Magnétophone multipistes professionnel |
| Ex 85 - 21 | - Magnétoscope short player (SP) |
| Ex 85 - 25 | - Appareils d'intercommunication pour le cinéma |
| - Caméra de télévision | |
| Ex 85 - 31 | - Appareils de signalisation pour les acteurs du cinéma pour doublage de films |
| Ex 85 - 43 | - Machines à effets spéciaux : à fumée - à nuage - à bulles - à brouillard - à confettis etc... |
| - Correcteur de couleur digital ou analogique | |
| - Générateur d'effets spéciaux sur les images | |
| - Pupitre de mixage de sons | |
| - Mélangeur de sons (SQN) | |
| - Equalizeur de sons | |
| Ex 90 - 07 | - Caméras et projecteurs cinématographiques |
| Ex 90 - 08 | - Projecteurs d'images fixes |
| Ex 90 - 10 | - Ecrans de cinéma |
| - Machines et appareils pour laboratoires cinématographiques | |
| Ex 90 - 27 | - Appareils pour mesures photométriques |
| Ex 90 - 29 | - Stroboscopes |
| Ex 90 - 30 | - Oscilloscopes |
| Ex 92 - 01 | - Pianos droits |
| Ex 92 - 02 | - Violons, altos, violoncelles, guitares, contrebasse et kanoun, harpes |
| Ex 92 - 04 | - Accordéons |
| Ex 92 - 05 | - Instruments de musique à vent à l'exclusion des flutes en roseau |
| Ex 92 - 07 | - Orgues, guitares, accordérons électriques |
ANNEXE II
LISTE DES EQUIPEMENTS FABRIQUES LOCALEMENT ET ACQUIS PAR LES ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION ET D'INDUSTRIES CULTURELLES
- Groupes électrogènes utilisés dans l'industrie cinématographique
- Chargeur d'accumulateurs pour cinéma
- Tableaux et panneaux de présignalisation de pannes
- Luth oriental
- Instruments de musique à percussion
- Chaines stéréo
- Tours pour projecteurs
- Modules pour plateaux