Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'encouragement aux investissements et notamment ses articles 49 et 55,
Vu l'avis du Premier ministre, du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'éducation et des sciences,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont fixés à la liste n° 1 annexée au présent décret les équipements importés n'ayant pas des similaires fabriqués localement et nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements.
Art. 2. - Sont fixés à la liste n° II annexée au présent décret les équipements fabriqués localement et nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements.
Art. 3. - Le régime fiscal privilégié est accordé à condition :
- que l'institution soit agréée par le ministère concerné
- que la liste des équipements à importer ou à acquérir sur le marché local soit visée selon le cas par les services concernés relevant dudit ministère
- que l'acquisition soit effectuée auprès d'assujettis à la T.V.A et de produire une attestation délivrée par le centre du contrôle des impôts compétent pour les équipements fabriqués localement.
Art. 4. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux équipements doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre onéreux ou gratuit pendant les cinq premières années à partir de la date d'importation ou d'acquisition.
Cet engagement doit être joint à la déclaration de mise à la consommation à l'importation ou à la demande d'acquisition sur le marché local déposée au centre du contrôle des impôts compétent.
Art. 5. - La cession durant le délai de cinq ans des équipements ayant bénéficié du régime fiscal privilégié est subordonnée à :
- l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipements importés
- l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la réglementation en vigueur pour les équipements fabriqués localement.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE I
Liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et importés par les institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique
| N° de position tarifaire | Désignation des équipements |
|---|---|
| Ex 70-17 | - Verrerie de laboratoire |
| Ex 84-14 | - Pompe à vide avec accessoires |
| - Hottes à flux laminaires de laboratoire | |
| Ex 84-19 | - Appareils de distillation ou de rectification |
| - Stérilisateurs de laboratoires | |
| - Etuves et autoclaves de laboratoires | |
| - Réacteurs biologiques et fermenteurs | |
| Ex 84-21 | - Centrifugeuses pour laboratoires |
| - Appareils de microfiltration de laboratoires | |
| Ex 84-23 | - Balances électroniques pour laboratoires |
| Ex 84-71 | - Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités |
| Ex 85-14 | - Fours électriques pour laboratoire |
| Ex 85-43 | - Machines et appareils ayant une fonction propre pour la recherche scientifique |
| Ex 90-08 | - Projecteurs d'images fixes |
| Ex 90-10 | - Ecrans pour projection |
| Ex 90-11 | - Microscopes optiques |
| N° de position tarifaire | Désignation des équipements |
|---|---|
| Ex 90-12 | - Microscopes autres qu'optiques |
| Ex 90-13 | - Lasers |
| Ex 90-15 | - Appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique et télémètres |
| Ex 90-16 | - Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins |
| Ex 90-17 | - Table traçante |
| Ex 90-23 | - Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration dans l'enseignement non susceptibles d'autres emplois |
| Ex 90-24 | - Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple) |
| Ex 90-25 | - Densimètres, aéromètres, pèse liquides et instruments flottants similaires, thermomètres de laboratoires, pyromètres, baromètres et psychomètres |
| Ex 90-27 | - Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes |
| Ex 90-29 | - Compteurs de tours, compteurs de production, indicateurs de vitesse, tachymètres et stroboscopes |
| Ex 90-30 | - Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiation ionisantes |
ANNEXE II
Liste des équipements fabriqués localement et acquis par les institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique
- Moteurs électriques pour laboratoire