Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 6,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 5 et 9,
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur, des ministres de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture, du tourisme et de l'artisanat, de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et de l'enfance, de la culture, de la formation professionnelle et de l'emploi, de la santé, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - A l'exclusion des entreprises travaillant dans les activités totalement exportatrices, le bénéficiaire des avantages prévus par le code d'incitations aux investissements est subordonné à la réalisation par l'entreprise d'un schéma de financement comportant des fonds propres représentant au moins :
- 30% du coût de l'investissement pour :
- les projets industriels,
- les projets agricoles et de pêche de la catégorie "C",
- les projets touristiques,
- les projets réalisés dans les autres secteurs,
- 25% du coût de l'investissement pour les projets réalisés par de nouveaux promoteurs tels que définis à l'article 44 du code d'incitation aux investissements,
- 10% du coût de l'investissement pour les projets agricoles et de pêche des catégories "A" et "B" y compris ceux réalisés par de nouveaux promoteurs.
Les fonds propres sont avancés sous forme d'apports en numéraire ou en nature.
Art. 2. - Pour les nouveaux promoteurs, les fonds propres comprennent les dotations remboursables.
Art. 3. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret et notamment les articles 5 et 9 du décret n° 78-578 du 9 juin 1978 visé ci-dessus.
Art. 4. - Le ministre d'État ministre de l'intérieur, les ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l'artisanat, de l'éducation et des sciences, de la culture, de la santé publique, de la formation professionnelle et de l'emploi et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali