Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant promulgation d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 30,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont fixés par la liste - I - jointe au présent décret, les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et éligibles aux incitations prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements.
Art. 2. - Sont fixés par la liste - II - jointe au présent décret, les équipements agricoles fabriqués localement éligibles au bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 3. - Le régime fiscal privilégié est accordé à condition :
- que la liste des équipements à importer ou à acquérir localement soit visée par les services compétents du ministère de l'agriculture,
- que l'acquisition soit effectuée auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et de présenter une attestation délivrée par le centre de contrôle des impôts compétent pour les équipements fabriqués localement.
Art. 4. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux équipements doit souscrire lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre gratuit ou onéreux pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local.
Cet engagement doit être joint à la déclaration douanière de consommation à l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent.
Art. 5. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à :
- l'acquittement des droits de douanes et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession pour les équipements importés,
- l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour les équipements fabriqués localement.
Art. 6. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE - I -
Liste des équipements agricoles et de la pêche à l'importation
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 01.02 | - Vaches laitières - Génisses pleines ou accompagnées de leurs petits |
| Ex. 06.01 | - Bulbes, tubercules, rhizomes |
| Ex. 06.02 | - Plantes, plants et racines |
| Ex. 39.17 | - Tuyaux en polyéthylène utilisés dans l'irrigation goutte à goutte - tubes de chauffage annelés en polypropylène |
| Ex. 39.26 | - Flotteurs pour la pêche d'un diamètre > ou = à 10 cm. |
| Ex. 40.09 | - Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé pour moteurs marins treuils et gouvernails |
| Ex. 73.04 | - Tubes et tuyaux sans soudure utilisés dans les pompages et les forages d'eau |
| Ex. 73.07 | - Tubes et tuyaux en acier inoxydable pour équipement de laiterie. |
| Ex. 76.12 | - Récipients cryobiologiques de capacité inférieure ou égale à 40 litres |
| Ex. 84.02 | - Chaudières à vapeur aquatubulaires |
| Ex. 84.06 | - Turbines à vapeur |
| Ex. 84.08 | - Moteurs pour la propulsion des bateaux d'une puissance égale ou supérieure à 50 CV - Moteurs diesel à 1 ou 2 cylindres pour motoculteurs et minitracteurs |
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex. 84.10 | - Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs. |
| Ex. 84.12 | - Moteurs hydrauliques |
| - Moteurs pneumatiques (démarreurs à air) pour moteurs marins | |
| Ex. 84.13 | - Electro-pompes immergées multicellulaires |
| - Pompe de relevage hydraulique pour tracteurs, et moissonneuse batteuse. | |
| - Pompe de refroidissement des moteurs marins | |
| - Pompe d'injection pour moteurs marins | |
| Ex. 84.14 | - Aérateurs pour aquaculture |
| - Générateurs à piston | |
| - Turbo-compresseur à air ou à gaz | |
| - Machines pour la fabrication de la glace destinée à la conservation des produits de la mer | |
| Ex. 84.19 | - Echangeurs thermiques pour aquaculture |
| - Sechoirs pour produits agricoles | |
| Ex. 84.24 | - Matériels d'irrigation par aspersion destinés pour les grandes superficies |
| Ex. 84.25 | - Cabestans, remonte-filets, treuils |
| Ex. 84.32 | - Semoirs, plantoirs et repiqueurs |
| - Distributeurs d'engrais dont la capacité dépasse 600 litres | |
| Ex. 84.33 | - Faucheuses, y compris les barres de coupe à moteur sur tracteur |
| - Autres machines et appareils de fenaison | |
| - Autres machines et appareils pour la récolte, machines et appareils pour le battage : | |
| Moisonneuses-batteuses | |
| Autres machines et appareils pour le battage | |
| Machines pour la récolte des racines ou tubercules | |
| Machines pour le nettoyage ou le tirage des œufs, fruits ou autres produits agricoles | |
| Presse à paille | |
| Ex. 84.34 | - Machines à traire |
| - Machines et appareils de laiterie | |
| Ex. 84.35 | - Machines et appareils pour la fabrication du vin, du cidre, des jus de fruits ou de boissons similaires |
| Ex. 84.36 | - Machines et appareils pour la préparation des aliments ou provendes pour animaux |
| - Machines et appareils pour l'aviculture, autres que les couveuses et éleveuses | |
| - Autres machines et appareils | |
| Ex. 84.37 | - Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des légumes secs |
| - Autres machines et appareils | |
| Ex. 84.67 | - Tronçonneuses à chaines pour couper les arbres |
| Ex. 84.79 | - Alimentateurs automatiques pour aquaculture (self feeder) |
| - Appareils de timonerie et de gouverne pour navires | |
| - Silos de stockage de céréales | |
| Ex. 85.01 | - Moteurs électriques d'une puissance comprise entre 1/20 et 1/25 CV, d'une vitesse de 6000 tours/mn et d'un poids de 1 kg au moins, sans accessoires pour echo-sondeur |
| - Moteurs électriques immergés pour électropompes | |
| Ex. 85.04 | - Dynamo générateur de courant électrique destiné à la pêche au feu... |
| Ex. 85.25 | - Appareils émetteur-récepteur pour navigation maritime |
| Ex. 85.26 | - Appareils de radiodétection et de radio sondage (radar) pour navigation maritime |
| Ex. 85.29 | - Parties des appareils visés aux n° 85.25 et 85.26 cités ci-dessus ! |
| Ex. 87.01 | - Motocultures |
N° du tarif
Désignation des produits
- Tracteurs à chenilles, agricoles
- Autres tracteurs agricoles
Ex. 89.07
- Radeaux gonflables
Ex. 90.14
- Boussoles y compris les compas de navigation, autres instruments et appareils de navigation maritime et leurs parties
Ex. 90.25
- Densimètres et pèses liquides destinés à l'aquaculture
Ex. 95.07
- Equipement de pêche sous-marine
ANNEXE - II -
Liste des équipements agricoles et de la pêche fabriqués localement
N° du tarif
Désignation des produits
Ex. 39-23
- Caisses en plastiques
Ex. 39-26
- Flotteurs pour la pêche d'un diamètre inférieur ou égal à 10 cm
Ex. 56-08
- Filets de pêche
Ex. 73-05
- Tubes et tuyaux soudés utilisés dans les pompages et les forages d'eau et la construction navale
Ex. 73-06
- Conduites métalliques complètes avec raccords rapides
Ex. 84-02
- Chaudières à vapeur autres que les chaudières aquatubulaires
Ex. 84-08
- Moteurs pour la propulsion des bateaux : d'une puissance inférieure à 50 CV
- Moteurs diesel stationnaires à 1 ou 2 cylindres pour pompage
Ex. 84-13
- Motopompes et électropompes monocellulaires à axe horizontal ou vertical
Ex. 84-18
- Tank à lait
Ex. 84-23
- Ponts bascules destinés exclusivement aux silos de stockage de céréales
Ex. 84-24
- Appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre pour l'agriculture
Ex. 84-32
- Charrues
- Herses scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes sarcleuses et bineuses
- Epandeurs de fumier
- distributeurs d'engrais dont la capacité ne dépasse pas 600 litres
Ex. 84-33
- Presse à fourrage, y compris les presses ramasseuses
Ex. 84-36
- Couveuses et éleveuses
Ex. 94-06
- Serres agricoles