Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits les taux des droits de douanes exigibles à l'importation de certains produits, et ce conformément au tableau n° 1 joint au présent décret.
Art. 2. - Est suspendu le droit complémentaire provisoire exigible à l'importation des produits repris sur le tableau n° II joint au présent décret.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent du premier janvier 1994 jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 803TABLEAU I
Relatif à la réduction des droits de douanes
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits | Taux % |
|---|---|---|---|
| 40.16 | Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci : | ||
| - autres : | |||
| -- autres | |||
| Ex 401699.2 | * autres articles à usage technique à l'exclusion des articles pour véhicules automobiles. | 31 | |
| 48.04 | Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des n°s 48.02 ou 48.03 : | ||
| - papiers et cartons pour couverture, dits "kraftliner" : | |||
| 480411.0 | -- Ecru | 30 | |
| 480419.0 | -- autres | 30 | |
| 69.02 | Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossile ou en terres siliceuses analogues : | ||
| Ex 690290.0 | - contenant en poids 10% ou plus de zirconium. | 20 | |
| 72.14 | Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage : | ||
| Ex 721440.0 | - contenant en poids moins de 0,25% de carbone, d'une section dont la plus grande dimension est supérieure à 50 mm. | 20 | |
| Ex 721450.0 | - contenant en poids 0,25% ou plus, mais moins de 0,6% de carbone, d'une section dont la plus grande dimension est supérieure à 50 mm | 20 | |
| 721460.0 | - autres, contenant en poids 0,6% ou plus de carbone. | 20 | |
| 72.16 | Profilés en fer ou en aciers non alliés : | ||
| - profilés simplement obtenus ou parachevés à froid : | |||
| Ex 721660.1 | * profilés en L d'une hauteur inférieure à 50 mm et d'un poids inférieur à 3,77 kg au mètre linéaire. | 22 | |
| 84.13 | Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides : | 31 | |
| Ex 841330.0 | - pompes à carburant ou à huile pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression. | 31 | |
| Ex 841370.0 | - Autres pompes centrifuges d'un débit supérieur à 40 litres par seconde et / ou d'une puissance supérieure à 30 CV. | 31 | |
| 85.01 | Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes : | ||
| Ex 850120.0 | - Moto-réducteurs, moto-freins et moto-variateurs universels, d'une puissance excédant 37,5 W. | 31 | |
| - autres moteurs à courant alternatif polyphasés : | |||
| -- d'une puissance n'excédant pas 750 W : | |||
| Ex 850151.9 | * moto-réducteurs, moto-freins et moto-variateurs, d'une puissance supérieure à 350 W mais n'excédant pas 750 W. | 31 | |
| Ex 850152.0 | -- moto-réducteurs, moto-freins et moto-variateurs d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 KW. | 31 |
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 85.04 | Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs : | |
| Ex 850440.0 | - convertisseurs statiques, à l'exclusion des chargeurs de batterie et redresseurs. 31 | |
| 85.35 | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (intérrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuits parafoudre, limitateurs de tension étaleurs d'ondes, prises de courant, boîtes de jonction, par exemple, pour une tension excédant 1.000 volts : | |
| Ex 853590.0 | - autres à l'exclusion des coupes-circuits. 36 | |
| 85.36 | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (intérrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuits, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1.000 volts : | |
| Ex 853650.0 | - interrupteurs, sectionneurs et commutateurs à l'exclusion des interrupteurs des types domestiques et muraux et des starters pour lampes ou tube à décharge. 36 | |
| Ex 853690.0 | - Autres, appareils à l'exclusion des raccords dominos, des connecteurs de branchement, de dérivation et de raccordement et des centrales clignotantes. 31 | |
| 85.44 | Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion, câbles de fibres optiques comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion : | |
| Ex 854420.0 | - câbles coaxiaux et autres conducteurs électriques coaxiaux, à conducteur en aluminium. 31 | |
| - autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 80 V mais n'excédant pas 1000 V : | ||
| Ex 854451.0 | -- bandes et tresses munis de pièces de connexion. 31 | |
| Ex 854459.0 | -- autres bandes et tresses. 31 | |
| Ex 854460.0 | - autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 30 KV. 31 | |
| 90.28 | Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage : | |
| - compteurs de liquides : | ||
| Ex 902820.1 | * compteurs d'eau dont le diamètre de la conduite d'entrée et de sortie dépasse 20 mm. 31 |
TABLEAU II
Relatif à la suspension du droit complémentaire provisoire
| N°de position | N°du tarif | Désignation de produits |
|---|---|---|
| 06.02 | Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons, blanc de champignons : | |
| 060220.0 | - arbes, arbustes, arbisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non | |
| 060230.0 | - Rhododendrons et azalées, greffés ou non | |
| - autres : | ||
| 060291.0 | -- blanc de champignons | |
| 060299.0 | -- autres | |
| 12.09 | Graines, fruits et spores à ensemencer : | |
| - autres : | ||
| Ex 120999.0 | -- graines forestières. | |
| 23.01 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine, cretons : | |
| 230110.0 | - farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d'abats, cretons. | |
| 230120.0 | - farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques. | |
| 23.09 | Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux : | |
| 230990.0 | - autres. | |
| 40.11 | Pneumatiques neufs, en caoutchouc : | |
| Ex 401110.0 | - des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type "break" et les voitures de course), d'une série inférieure à 70. | |
| Ex 401120.0 | - des types utilisés pour autobus ou camions, à l'exclusion des pneumatiques dont le diamètre est inférieur à 16 pouces ou égale à 20 pouces. | |
| - Autres : | ||
| Ex 401199.0 | -- autres à l'exclusion des pneumatiques à usage agricole d'un diamètre inférieur ou égal à 20 pouces ou d'un diamètre supérieur à 27 pouces et inférieur ou égal à 34 pouces. | |
| 40.13 | Chambres à air en caoutchouc : | |
| Ex 401310.0 | - des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type "break" et les voitures de course), les autobus ou les camions, d'un diamètre supérieur à 20 pouces. | |
| 40.16 | Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci : | |
| - autres | ||
| -- autre : | ||
| Ex 401699.2 | * autres articles à usage technique à l'exclusion des articles pour véhicules automobiles. | |
| 48.02 | Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins grafiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des n°s 48.01 ou 48.03, papiers et cartons formés feuille à feuille (papier à la main) : | |
| - autres papiers et cartons, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou dont 10% au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres : | ||
| Ex 480252.0 | -- papier filigrané infalsifiable |
| N°de position | N°du tarif | Désignation de produits |
|---|---|---|
| 48.10 | papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles : | |
| - autres papiers et cartons : | ||
| -- autres : | ||
| Ex 481099.9 | * papiers et cartons couchés sur les deux faces. | |
| 48.18 | Papiers hygiénique, mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes des fibres de cellulose : | |
| Ex 481840.0 | - couches et changes complets pour incontinents adultes pour un tour de hanche supérieur à 50 cm. | |
| 48.23 | Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format, autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose : | |
| - autres : | ||
| Ex 482390.9 | * patrons, modèles et gabarits | |
| 69.02 | Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues : | |
| Ex 690290.0 | - contenant en poids 10% ou plus de zirconium. | |
| 72.14 | Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage : | |
| Ex 721440.0 | - contenant en poids moins de 0,25% de carbone, d'une section dont la plus grande dimension est supérieure à 50 mm. | |
| Ex 721450.0 | - contenant en poids 0,25% ou plus, mais de 0,6% de carbone, d'une section dont la plus grande dimension est supérieure à 50 mm. | |
| 721460.0 | - Autres, contenant en poids 0,6% ou plus de carbone. | |
| 84.03 | Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n° 84.02 | |
| Ex 840310.0 | - Chaudières à gaz. | |
| 84.13 | Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides : | |
| Ex 841330.0 | - Pompes à carburant ou à huile pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression. | |
| Ex 841370.0 | - Autres pompes centrifuges d'un débit supérieur à 40 litres par seconde et / ou d'une puissance supérieure à 30 CV. | |
| 85.01 | Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes : | |
| Ex 850120.0 | - moto-réducteurs, moto-freins et moto-variateurs universels, d'une puissance excédant 37,5 W. | |
| - Autres moteurs à courant alternatif, polyphasés : | ||
| -- d'une puissance n'excédant pas 750 W : | ||
| Ex 850151.9 | * moto-réducteurs, moto-freins et moto-variateurs d'une puissance supérieure à 350 W mais n'excédant pas 750 W. | |
| Ex 850152.0 | -- moto-réducteurs, moto-freins et moto-variateurs d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 KW. |
| N°de position | N°du tarif | Désignation de produits |
|---|---|---|
| 85.04 | Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs : | |
| Ex 850440.0 | - convertisseurs statiques, à l'exclusion des chargeurs de batteries et redresseurs. | |
| 85.17 | Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les appareils de télécommunication par courant porteur : | |
| Ex 851730.0 | - standards téléphoniques d'une capacité excédant 156 lignes internes. | |
| 85.36 | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuits, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1.000 volts : | |
| Ex 853650.0 | - Interrupteurs, sectionneurs et commutateurs à l'exclusion des interrupteurs des types domestiques et muraux et des starters pour lampes ou tube à décharge. | |
| Ex 853690.0 | - Autres appareils à l'exclusion des raccords dominos, et des centrales clignotantes. | |
| 85.44 | Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion, câbles de fibres optiques, comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion : | |
| - autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 80 V mais n'excédant pas 1000 V. | ||
| Ex 854451.0 | -- Bandes et tresses munis de pièces de connexion. | |
| Ex 854459.0 | -- Autres bandes et tresses. | |
| Ex 854460.0 | - Autres conducteurs électriques, pour tensions excédant à 30 KV. | |
| 87.04 | Véhicules automobiles pour le transport de marchandises | |
| - Autres, à moteur à position à allumage par compression (Diesel ou semi-diesel) : | ||
| -- d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes | ||
| Ex 870421.1 | * N'excédant pas 2000 kg. | |
| 87.08 | Parties et accessoires des véhicules automobiles des n°s 87.01 à 87.05, y compris les cabines : | |
| - autres parties et accessoires : | ||
| -- autres : | ||
| Ex 870899.9 | * autres à l'exclusion des supports moteurs, supports boîtes et câbles de freins, de démarreurs et de starters. | |
| 90.28 | Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage : | |
| Ex 902820.1 | * compteurs d'eau dont le diamètre de la conduite d'entrée et de sortie dépasse 20 mm. |