Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 28 janvier 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc et relative à la promotion et la protection des investissements.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 16 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
Article unique. - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Paris le 17 décembre 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française et relatif au financement de projets de développement économique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 16 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
Article unique.
- Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Paris le 17 décembre 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française et relatif au financement de projets de développement économique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 16 mai 1994.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 1994.