Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est ajouté à l'article 9 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 18 suivant :
18 - Les conventions d'arbitrage, les sentences arbitrales ainsi que les jugements et arrêts prononçant leur exécution ou les recours contre ces sentences.
Art. 2. - Les dispositions du numéro 18 de l'article 20 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 16 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 1994.
p. 850