Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 1994.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 1994.
Le président de la République a été le seul à être le seul à être le seul à être le seul à être le seul à être le seul à être
Article unique. - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Paris le 17 décembre 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française et relatif au financement de projets de développement économique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 16 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 1994.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 1994.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 1994.
(1)
p. 849U.S. conclu le 14 février 1994 entre la banque internationale pour la reconstruction et de développement et la société Tuniso-Séoudienne d'investissement et de développement.
8) l'accord de garantie portant sur l'accord de prêt en diverses monnaies d'un montant équivalent à six (6) millions de dollars U.S., conclu le 14 février 1994 entre la banque internationale pour la reconstruction et de développement et la Tunisie-leasing.
9) l'accord de garantie portant sur l'accord de prêt en diverses monnaies d'un montant équivalent à sept (7) millions de dollars U.S., conclu le 14 février 1994 entre la banque internationale pour la reconstruction et de développement et l'union bancaire pour le commerce et l'industrie.
10) l'accord de garantie portant sur l'accord de prêt en diverses monnaies d'un montant équivalent à quatre (4) millions de dollars U.S., conclu le 14 février 1994 entre la banque internationale pour la reconstruction et de développement et l'union tunisienne de leasing.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 16 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali