Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 19 mai 1994 fixant le règlement et le programme du concours externe pour le recrutement des proposés de la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État et des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière,

Arrête :

Article premier. - Les proposés de la convention de la propriété foncière sont recrutés : Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli six (6) années d'enseignement primaire et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date de déroulement du concours.

Art. 2. - Le concours externe pour le recrutement des préposés de la conservation de la propriété foncière est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières qui fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
1) une demande de candidature établie sur papier libre
2) une copie de la carte d'identité nationale
3) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (01) an à la date du concours
5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
6) une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée
7) un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue à la conservation de la propriété foncière après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la conservation de la propriété foncière seront pris en considération pour l'acceptation des demandes conformément aux dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admission.
1) Epreuve de rédaction sur un sujet d'ordre général (durée : 2 heures, coefficient : 1)
2) Epreuve sur les attributions et l'organisation de la conservation de la propriété foncière (durée : 2 heures, coefficient : 1).

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total au moins égal à vingt (20) points pour les épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livre, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de préposé de la conservation de la propriété foncière est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Les candidats déclarés admis seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Tunis, le 19 mai 1994.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui