Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 20 mai 1994 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat et des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 22 août 1986, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" de la conservation de la propriété foncière dans le grade d'agent de constatation,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière, les agents temporaires de la catégorie "C" exerçant à la conservation de la propriété foncière durant au moins cinq (5) ans à la date de déroulement de l'examen.

Art. 2. - L'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière est ouvert

par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières qui fixera :

• le nombre d'emplois mis à l'examen
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de département
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie "C"
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue à la conservation de la propriété foncière après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la conservation de la propriété foncière seront pris en considération pour l'acceptation des demandes conformément aux dispositions de l'arrêté d'ouverture de l'examen.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1 - une épreuve de culture générale
2 - une épreuve pratique portant sur les affaires foncières.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats doivent utiliser les deux langues sur l'ensemble des épreuves.

Le jury du concours rapportera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total au moins égal à vingt (20) points aux épreuves écrites. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité sera accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livre, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 15. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 22 août 1986.

Tunis, le 20 mai 1994.

Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe

Examen professionnel pour la titularisation des agents
temporaires de la catégorie "C" dans le grade
d'agent de constatation
de la conservation de la propriété foncière

1) Epreuve de culture générale :

• la constitution tunisienne et l'organisation des pouvoirs
• les administrations centrales, régionales et les établissements publics
• la relation entre l'administration et le citoyen
• la politique économique et sociale
• l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et de la conservation de la propriété foncière
• le statut de la fonction publique
• le statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière.

2) Epreuve pratique portant sur les affaires foncières :

• rédaction d'un sujet se rapportant aux affaires foncières
• rédaction d'une minute d'inscription d'une opération immobilière dans le livre foncier
• rédaction d'une minute de certificat de propriété
• rédaction ou vérification d'une minute d'un titre foncier

• décompte des droits ou redevances à percevoir pour un certificat de propriété ou de co-propriété ou afférent à un dossier d'inscription d'une opération foncière ou à la rédaction d'un acte
• établissement d'une note ou d'un rapport portant sur une question d'ordre pratique afférente à l'activité de l'un des services de la conservation de la propriété foncière.