Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État et des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière,
Vu l'arrêté du 19 mai 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration d'ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière,
Arrête :
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière un examen professionnel pour l'intégration de cinq (5) ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade d'agent de constatation de la conservation foncière.
Art. 2. - Les épreuves de l'examen visé ci-dessus se dérouleront à Tunis les 1er et 2 juillet 1994.
Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 1er juin 1994.
Tunis, le 19 mai 1994.
Le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui