Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État et des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière,
Vu l'arrêté du 19 mai 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" de la conservation de la propriété foncière dans le grade d'agent de constatation,
Arrête :
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière un examen professionnel pour la titularisation de dix (10) agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation foncière.
Art. 2. - Les épreuves de l'examen visé ci-dessus se dérouleront à Tunis les 1er et 2 juillet 1994.
Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 1er juin 1994.
Tunis, le 20 mai 1994.
Le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui