Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 19 mai 1994 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État et des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 portant statut particulier au corps des ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 93-873 du 19 avril 1993, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de la conservation de la propriété foncière,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière les ouvriers titulaires :

• classés au moins à la catégorie V,

• exerçant à la conservation de la propriété foncière durant au moins cinq (5) années à la date de déroulement de l'examen professionnel et ayant accompli six (6) années d'enseignement primaire.

Art. 2. - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières qui fixera :

• le nombre d'emplois mis à l'examen
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de département
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans sa catégorie.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue à la conservation de la propriété foncière après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la conservation de la propriété foncière seront pris en considération pour l'acceptation des demandes conformément aux dispositions de l'arrêté d'ouverture de l'examen.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admission :

1 - une épreuve de culture générale se rapportant à la vie professionnelle des agents de l'État (durée : 2 heures, coefficient 1)
2 - une épreuve portant sur les travaux accomplis par le préposé (durée : 2 heures, coefficient 1).

Le programme des épreuves est fixé en annexe

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats doivent utiliser les deux langues sur l'ensemble des épreuves.

Art. 9. - Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total au moins égal à vingt (20) points aux épreuves écrites. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité sera accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livre, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Tunis, le 19 mai 1994.

Le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe

Examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade d'agent de constatation de la propriété foncière

1) Epreuve de culture générale :

• l'organisation de la conservation de la propriété foncière,
• le statut de la fonction publique
• le statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière.

2) Epreuve pratique portant sur les affaires foncières :

• rédaction de la minute de l'inscription d'une opération immobilière sur le livre foncier,
• rédaction de la minute d'un certificat de propriété
• rédaction ou vérification de la minute d'un titre foncier