Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 10 février 1994, entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 20 juin 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 juin 1994.