Loi n° 94-63 du 20 juin 1994, portant règlement du budget pour la gestion 1990 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le budget de l'État pour la gestion 1990 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 juin 1994.

§ 1. -- Titre I - BUDGET ORDINAIRE

A - Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 2.755.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………… D 2.782.941.718,433
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1990 a été par suite liquidée à ……… D + 27.941.718,433
2) Les crédits ouverts en 1990 au titre des dépenses courantes se sont élevés à …………………… D 2.755.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ……………………………… D 2.746.018.111,918
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………………………………………… D 8.981.888,082
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D 2.782.941.718,433
Les paiements effectués pendant la gestion 1990 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ……………………………………………………………… D 2.746.018.111,918
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ……………………………………………… D 36.923.606.515
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B - Budgets annexes

— Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 155.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………… D 149.933.121,698
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1990 a été par suite liquidée à …… D - 5.066.878,302
2) Les crédits ouverts en 1990 au titre des dépenses courantes se sont élevés à …………………… D 155.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 146.903.489,392
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………………………… D 8.096.510,608
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………… D 149.933.121,698
Les paiements effectués pendant la gestion 1990 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………………………… D 146.903.489,392
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ……………………………………………… D 3.029.632,306
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

— Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 14.101.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………………………… D 13.693.050,052
y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de D 506.634.668 pour le financement des dépenses Ordinaires.
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1990 a été par suite liquidée à …… D - 407.949.948
2) Les crédits ouverts en 1990 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………… D 14.101.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 13.693.050,052
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………………………… D 407.949.948
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de …………………………………………………… D 13.693.050,052
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1990 …………………………………… D 13.693.050,052
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. -- Titre II - BUDGET DE CAPITAL

A - Budget de capital (section I)

— Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à ………………………………………… D 1.353.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………… D 1.291.807.418,625

Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de. D 40.638.064,169
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1990 s'est élevé à. D 1.332.445.482,794
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1990 a été par suite liquidée à. D -20.554.517,206
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1990 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à. D 1.353.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de. D 1.332.445.482.794
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de. D 20.554.517,206
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de. D 1.332.445.482.794
Correspond à celui des paiements effectués. D 1.332.445.482.794
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

-- Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à. D 65.000.000,000
Cependant le montant des recettes a été de. D 62.575.186,717
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1990 a été par suite liquidée à. D -2.424.813,283
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1990 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à. D 65.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de. D 62.575.186,717
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de. D 2.424.813,283
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de. D 62.575.186,717
Correspond à celui des paiements effectués. D 62.575.186,717
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources en capital qui s'est élevé à. D 3.175.000,000
Correspond à celui des recettes. D 3.175.000,000
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1990 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à. D 3.175.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de. D 3.030.859,404
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de. D 144.140,596
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué est de. D 3.175.000,000
Cependant les dépenses effectuées pendant la gestion 1990 se sont élevées à la somme de. D 3.030.859,404
D'où une différence par rapport aux recettes de. D 144.140,596
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

B - Budget de capital : Paiements directs sur les emprunts extérieurs

-- Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des recettes en capital de l'Etat provenant des emprunts extérieurs s'est élevé à. D 162.323.000,000
Cependant le montant des recettes a été de. D 51.731.833,355
La différence par rapport aux prévisions des recettes en capital à la clôture de la gestion 1990 a été par suite liquidée à. D -110.591.166,645
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1990 au titre des paiements directs sur les emprunts extérieurs se sont élevés à. D 162.323.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de. D 51.731.833,355
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de. D 110.591.166,645
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de. D 51.731.833,355
correspond à celui des paiements effectués. D 51.731.833,355
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des recettes en capital provenant des emprunts extérieurs s'est élevé à. D 34.164.000,000
Cependant le montant des recettes a été de. D 15.675.517,950
La différence par rapport aux prévisions des recettes en capital à la clôture de la gestion 1990 a été par suite liquidée à. D -18.488.482,050
Les crédits ouverts au cours de la gestion 1990 au titre des paiements directs sur les emprunts extérieurs se sont élevés à. D 34.164.000,000

Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de. D 15.675.517,950
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de. D 18.488.482,050
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de. D 15.675.517,950
Correspond à celui des paiements effectués. D 15.675.517,950
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

C - Budget de capital : (Section II)

-- Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à. D 343.399.439,668
y compris une somme de D 144.979.052,922 reportée de la gestion 1989 à la gestion 1990.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1990 s'est élevé à. D 216.625.939,061
3) Il en résulte un excédent de. D 126.773.500,607
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1991 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à. D 20.103.114,431
y compris une somme de D 13.167.582,733 reportée de la gestion 1989 à la gestion 1990.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1990 s'est élevé à. D 5.803.682,851
3) Il en résulte une excédent de. D 14.299.431,580
dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1991, sous les articles spécialement ouverts à cet effet, au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à. D 1.549.575,239
y compris une somme de D 614.560,811 reportée de la gestion 1989 à la gestion 1990.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1990 s'est élevé à. D 1.080.923,299
3) Il en résulte une excédent de. D 468.651,940
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

Cet excédent est transféré suivant l'arrêté du ministre des finances en date du 7 octobre 1991 au budget de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne créée par la loi n° 90-49 du 7 mai 1990, après la suppression du budget annexe de la radiodiffusion télévision tunisienne conformément à l'article 86 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990.

§ 3. -- ETABLISSEMENTS PUBLICS

A - Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à. D 240.565.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de. D 232.873.078,175
2) Les crédits ouverts en 1990 au titre des dépenses courantes se sont élevés à. D 240.565.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de. D 218.237.856,915
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de. D 22.327.143,085
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de. D 232.873.078,175
Les paiements effectués pendant la gestion 1990 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de. D 218.237.856,915
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de. D 14.644.384,973
Et un excédent de dépenses de. D 9.163,713
L'excédent de recettes donne lieu, conformément à l'article 2 de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du titre II section II des budgets des établissements publics à caractère administratif.
L'excédent de dépenses sera régularisé, par un prélèvement de. D 9.163,713
sur des ressources de trésorerie, conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

B - Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes s'est élevé à. D 2.129.000,000

Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 2.099.221,883
2) Les crédits ouverts en 1990 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 2.129.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 1.973.417,628
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 155.582,372
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 2.099.221,883
Les paiements effectués pendant la gestion 1990 aux créanciers des établissements publics sus-visés ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 1.973.417,628
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 125.804,255

Conformément au tableau n° 4 bis ci-annexé.

L'excédent de recettes donne lieu, conformément à l'article 2 de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du titre II, section II des budgets des établissements publics à caractère administratif.

§ 4. -- POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES à L'ETRANGER

1) Par comparaison avec le montant des recettes effectives qui a été de ………………………………………… D 36.663.494,000
2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1990 ne se sont élevés qu'à la somme de ………………………………………… D 36.300.181,843
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de ………………………………………… D 410.898,602
et un excédent de dépenses de ………………………………………… D 47.586,445

L'excédent de recettes sera versé au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 5 ci-annexé. L'excédent de dépenses sera régularisé par un prélèvement de D 47.586,445 sur le compte précité.

§ 5. -- FONDS SPECIAUX DU TRESOR

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à ………………………………………… D 614.050.000,000
Le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 601.864.533,434
y compris une somme de D 69.966.121,546 reportée de la gestion 1989 à la gestion 1990.

2) Les crédits ouverts en 1990 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à ………………………………………… D 614.050.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 529.890.370,075
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 84.159.629,925
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 601.864.533,434
Les paiements effectués pendant la gestion 1990 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 529.890.370,075
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 71.974.163,359

Cet excédent est reporté à la gestion 1991 aux fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 20 juin 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU N°1
Compte du budget général de l'Etat pour la gestion 1990

TABLEAU N° 2
Compte du budget annexe pour la gestion 1990
Ministère des communications : section II - B.A Postes, Télégraphes et Téléphones
Dinars

TABLEAU N° 3
Compte du budget annexe pour la gestion 1990
Radiodiffusion Télévision Tunisienne

TABLEAU N° 4
Compte des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat pour la gestion 1990
Dinars

TABLEAU N° 4 bis
Compte des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes
pour la gestion 1990

Dinars

TABLEAU N° 5
Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (Titre I)
Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1990

Dinars

TABLEAU N° 6
Compte des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1990

Dinars

RECTIFICATIF

Rétablir la loi n° 94-39 du 7 mars 1994 parue au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 19 du 8 mars 1994, comme suit :