Loi n° 94-77 du 4 juillet 1994, portant ratification de l'amendement de l'article 12 du traité de création de l'Union du Maghreb Arabe relatif au nombre des membres du conseil consultatif. (1)

Au nom du peuple;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'amendement de l'article 12 du traité de création de l'Union du Maghreb Arabe, annexé à la présente loi, adopté à Tunis le 3 avril 1994, et relatif au nombre de membres du conseil consultatif.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 juillet 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 juin 1994.