Loi n° 94-80 du 4 juillet 1994, portant organisation de la profession des interprètes assermentés. (1)

Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Premier
Dispositions générales

Article premier. - L'interprète assermenté est soumis dans l'exercice de sa profession à la présente loi.
Art. 2. - Le nombre des interprètes assermentés auprès de chaque circonscription des cours d'appel est fixé par décret sur proposition du ministre de la justice.
Art. 3. - Les interprètes assermentés relèvent du Procureur Général près la cour d'appel et ils sont soumis au contrôle direct du Procureur de la République de la circonscription de leur lieu d'exercice.
Art. 4. - Tous les Interprètes assermentés sont égaux dans les attributions et dans le droit de les exercer dans toute la circonscription du tribunal de première instance de leur lieu d'exercice.
Les interprètes assermentés installés dans les circonscriptions des tribunaux de première instance de Tunis, Ariana ou Ben Arous ont le droit d'exercer leurs activités dans toutes ces circonscriptions.
Art. 5. - L'interprète assermenté porte une carte professionnelle délivrée par le ministère de la justice. Il est tenu de la restituer dès la cessation de sa profession.

Chapitre II
De l'inscription au tableau des interprètes assermentés

Art. 6. - Le tableau des interprètes assermentés comprend les noms des admis à un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Le candidat au concours d'inscription à ce tableau doit remplir les conditions suivantes :

• Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
• Jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir d'antécédents judiciaires.
• Etre titulaire de la maîtrise en traduction ou en langues ou d'une Licence en droit ou d'un diplôme équivalent.
• Ne pas avoir plus de cinquante ans.
• Avoir réglé sa situation à l'égard du service national.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 juin 1994.

Art. 7. - L'interprète assermenté doit avant d'exercer sa profession déposer au ministère de la justice, un spécimen de sa signature, en contre-partie d'un récépissé.

Art. 8. - L'interprète assermenté inscrit, est tenu d'accomplir les formalités nécessaires à l'exercice de sa profession dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de publication du tableau d'inscription, faute de quoi, il est considéré comme défaillant et son nom sera rayé par arrêté du ministre de la justice après une mise en demeure par lettre recommandée.

Chapitre III

Des attributions

Art. 9. - L'interprète assermenté est chargé de la traduction officielle, écrite ou orale, d'une langue étrangère à la langue arabe, ou de celle-ci à une langue étrangère.

Art. 10. - L'interprète assermenté est habilité à procéder, dans les limites de sa spécialité, à la traduction orale et à la traduction de tout document en matière civile, commerciale ou pénale, et de toutes pièces destinées à être produites en justice. Il est en outre habilité à certifier la conformité de ladite traduction, et à assister le cas échéant les parties pour la traduction, lors de la conclusion d'actes sous seing privé.

Art. 11. - La traduction dûment certifiée par un interprète assermenté fait foi jusqu'à preuve de sa non-conformité établie officiellement par décision d'une commission composée comme suit :

• Le Premier Président de la Cour d'appel compétent : Président
• Deux conseillers à la Cour d'Appel : Membres
• Un interprète assermenté dans la spécialité concernée : Membre

Les deux conseillers et l'interprète assermenté sont désignés par décision du président de la commission.

La commission se réunit sur convocation du procureur général compétent près la cour d'appel sur sa propre initiative ou sur plainte d'une personne ayant intérêt.

La non-conformité à l'original d'une traduction établie, commise de mauvaise foi, expose l'interprète assermenté à la révocation ou au retrait de l'autorisation prévue par l'article 41 de la présente loi sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 172 du Code Pénal.

Chapitre IV

Des obligations et des droits

Art. 12. - L'interprète assermenté inscrit sur le tableau est tenu avant d'exercer sa profession, de prêter devant la cour d'appel de la circonscription de son lieu d'exercice, le serment suivant :

"Je jure par Dieu tout puissant d'interpréter fidèlement les écrits et les déclarations que je serai chargé de traduire, d'en garder le secret professionnel et d'accomplir mes devoirs professionnels avec précision et sincérité".

Art. 13. - L'interprète assermenté inscrit au tableau ne peut, sans empêchement légal, excuse valable ou motif de récusation tenant à des liens de parenté, d'alliance ou des liens familiaux conformément aux prescriptions de la loi, refuser d'établir les traductions qui lui sont demandés dans la langue dans laquelle il a été habilité à traduire.

Art. 14. - L'interprète assermenté est assimilé lors de l'exercice de ses fonctions au fonctionnaire, conformément aux dispositions de l'article 82 du Code Pénal, il est soumis aux dispositions des articles 83 à 94 dudit Code.

Art. 15. - Il est interdit à l'interprète assermenté de :

• Se porter cessionnaire des droits litigieux faisant l'objet d'une traduction par lui,
• Participer dans n'importe quel procès dans lequel il a accompli un acte au profit de l'une des parties,
• Servir de prête-noms en aucune circonstance même pour les actes autres que ceux désignés ci-dessus.

Art. 16. - Il n'est pas permis de cumuler l'exercice de la profession d'interprète assermenté avec le mandat à la chambre des députés, ainsi qu'avec toute fonction publique donnant droit au paiement de primes provenant de fonds de l'État, des collectivités publiques locales ou des établissements publics, à l'exception de l'enseignement ou l'exécution d'une mission provisoire et limitée ne dépassant pas cinq ans.

Art. 17. - Il est interdit à l'interprète assermenté d'exercer les activités suivantes :

• L'exercice du commerce de tous genres, conformément aux dispositions du code de commerce,
• La prise en charge d'une responsabilité dans des sociétés ou entreprises industrielles, commerciales ou financières susceptible de lui faire acquérir la qualité de commerçant,
• L'exercice de toute autre profession directement ou indirectement.

Art. 18. - L'interprète assermenté tient un registre côté et paraphé à sa date par le président du tribunal de première instance du lieu de son exercice. Il y inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature et par ordre numérique, la nature des traductions, et déplacements et tous les actes auxquels il procède, dans le cadre de ses attributions, avec indication des retributions en face de chaque opération inscrite.

Art. 19. - L'interprète assermenté doit apposer sur toute traduction sa signature et son cachet et y inscrire le numéro sous lequel l'acte est porté au registre visé à l'article ci-dessus.

Le cachet doit indiquer le nom, la qualité et l'adresse de l'interprète assermenté.

Art. 20. - L'interprète assermenté est tenu de résider au lieu qui lui a été désigné. Il peut le changer temporairement après autorisation motivée du procureur général de son lieu d'exercice.

En cas d'empêchement légal ou d'absence autorisée, il est remplacé par un autre interprète assermenté exerçant dans la même circonscription, ou en cas d'impossibilité, dans une autre circonscription, et ce, par arrêté du ministre de la justice.

Art. 21. - La mutation d'un interprète assermenté ne peut avoir lieu qu'en cas de vacance et à la suite d'une demande expresse de l'intéressé. En cas de pluralité de demandes pour un même poste, la priorité sera accordée à l'interprète dont de la nomination est la plus ancienne. En cas d'identité de date de nomination le plus âgé sera choisi. A égalité d'âge il sera procédé au tirage au sort.

Art. 22. - L'interprète assermenté doit garder les secrets dont il a pris connaissance à l'occasion de ses missions. Il est tenu de délivrer reçu pour les documents qui lui ont été remis et de les restituer immédiatement après achèvement de son travail.

L'interprète assermenté a droit pour toute traduction à une retribution conformément à un tarif fixé par arrêté conjoint des ministres de la justice et des finances. La retribution de la traduction doit être portée en toutes lettres sur tous les actes et pièces traduits.

La retribution de l'interprète assermenté est avancée par le client contre remise d'une quittance détachée d'un carnet à souches délivré à l'interprète assermenté par le ministère de la justice.

L'interprète assermenté ne peut en cas de non-paiement intégral exercer le droit de rétention sur les documents et autres qui lui sont remis dans le cadre de son travail, que par ordonnance sur requête, du président du tribunal de première instance dont il relève.

L'interprète assermenté peut s'abstenir de délivrer les actes qu'il a rédigés jusqu'à perception de la totalité de sa rétribution.

Le client est tenu, par décision du président de tribunal de première instance de la circonscription dans laquelle l'acte a été accompli, de payer la retribution de l'interprète assermenté.

L'action de l'interprète assermenté pour le paiement de ses retributions pour ses traductions se prescrit par une année à compter de la date de l'achèvement de l'acte de traduction.

Tout litige entre l'interprète assermenté et son client concernant sa rémunération, sera tranché par décision du président du tribunal de première instance du lieu d'exercice, non susceptible d'appel.

L'interprète assermenté qui aura perçu des sommes supérieures à sa rémunération légale sera puni d'une amende de trois mille dinars.

Art. 23. - L'interprète assermenté est tenu d'assurer la traduction concernant les affaires dans lesquelles est accordée l'assistance judiciaire sans attendre l'avance sur sa rémunération et ne peut pour ses affaires s'abstenir de délivrer les actes qu'il rédige.

La décision accordant l'assistance judiciaire peut limiter le nombre des traductions à assurer.

Art. 24. - L'interprète assermenté doit mentionner dans ses imprimés ses nom, prénom, spécialité, adresse, ainsi que la juridiction dont il relève.

Il doit informer de tout changement d'adresse, le président du tribunal de première instance de la circonscription qu'il envisage de quitter et le Président du tribunal de première instance de la circonscription dans laquelle il compte y exercer.

Les présidents desdits tribunaux doivent en aviser le Premier président de la cour d'appel territorialement compétent.

Art. 25. - L'interprète assermenté a le droit de poser à l'entrée de son domicile élu une plaque d'une dimension normale portant ses nom, et prénom et sa spécialité. Il ne doit pas, en cette qualité, user des moyens de publicité.

Son domicile élu doit être convenable et de nature à garantir les secrets des clients.

L'interprète assermenté ne doit pas avoir plus d'une étude.

Art. 26. - L'interprète assermenté peut à titre exceptionnel et pour des causes justifiées et évidentes, exercer son activité en dehors de la circonscription dans laquelle il est désigné et dans la limite de la circonscription de la cour d'appel, et ce, en vertu d'une autorisation motivée du procureur général près de la cour d'appel dont il relève.

Art. 27. - L'interprète assermenté exerce sa profession à titre individuel ou dans le cadre d'une société civile professionnelle régie par la législation en vigueur.

Art. 28. - Si l'interprète assermenté commet à l'occasion de l'exercice de sa fonction une faute qui porte préjudice à une personne, il sera tenu pour responsable conformément aux règles du droit commun sans préjudice des sanctions disciplinaires qu'il peut encourir.

Chapitre V

De la discipline

Art. 29. - Tout manquement par un interprète assermenté aux devoirs et à l'honneur de la profession nécessite une sanction disciplinaire.

Art. 30. - Les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à l'encontre de l'interprète assermenté indépendamment des condamnations pénales sont les suivantes :

Sanctions du 1er degré :

• l'avertissement

• le blâme

Sanctions du second degré :

• la suspension pour une période maximale de trois ans

• la radiation définitive du tableau ou le retrait de l'autorisation visée à l'article 41 de la présente loi.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par le premier président de la cour d'appel, au vu d'un rapport du président du tribunal de première Instance du lieu d'exercice de l'interprète assermenté, ou sur plainte d'une personne ayant intérêt, et ce après avoir demandé à l'interprète assermenté de présenter ses observations par écrit dans un délai d'une semaine.

Lorsque les faits reprochés à l'interprète assermenté nécessitent l'une des sanctions du second degré, le Premier Président de la Cour d'Appel transmet le dossier au ministre de la justice qui a le droit de prononcer ces sanctions après avis du conseil de discipline prévu par l'article 32 de la présente loi.

Art. 31. - L'interprète assermenté est traduit devant le conseil de discipline par arrêté du ministre de la justice.

Art. 32. - Le conseil de discipline des interprètes assermentés dans chaque cour d'appel comprend :

• le Premier Président de la Cour d'Appel : Président

• un Conseiller à la cour d'appel désigné par le premier président : membre rapporteur

• le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est désigné l'interprète assermenté déféré au conseil : membre

• deux représentant les interprètes assermentés, exerçant dans le ressort de la cour d'appel compétente ou a défaut, d'une autre cour d'appel désignés par le ministre de la justice pour une période d'une année renouvelable : membres.

Art. 33. - Le président du conseil de discipline commet le membre rapporteur pour recueillir la réponse de l'interprète assermenté, objet des poursuites, procéder à toute audition utile, réunir tous renseignements et moyens de défense présentés, et rédiger un rapport qu'il transmet avec le dossier au président du conseil.

Art. 34. - Le président du conseil de discipline, convoqué l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours avant la date de la réunion fixée pour l'examen du dossier. L'interprète assermenté ou son représentant a le droit d'obtenir communication de son dossier et de présenter des conclusions écrites trois jours avant la réunion du conseil de discipline.

L'absence de l'intéressé, dûment cité, ou sa présence avec son refus de répondre ne font pas obstacle à la poursuite de l'examen du dossier.

Art. 35. - Au cours de la réunion du conseil de discipline, il est procédé à la lecture du rapport du membre rapporteur ainsi qu'à l'audition de la défense, présentée par l'interprète assermenté lui-même ou par l'entremise d'un avocat, d'un confrère ou de toute personne qu'il désigne à cet effet. S'il est prouvé que les faits nécessitent une sanction, le conseil émet un avis motivé sur la sanction disciplinaire adéquate.

Art. 36. - Le procès-verbal du conseil, signé par les membres du conseil et accompagné du dossier est immédiatement transmis par le président du conseil au ministre de la Justice qui décide de la sanction adéquate. Cette sanction est notifiée à l'intéressé dans un délai maximum de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 37. - Le ministre de la justice peut prononcer à l'encontre de l'interprète assermenté poursuivi pénalement, une interdiction temporaire d'exercer jusqu'au jugement de l'affaire pénale. Il peut aussi interdire temporairement à tout interprète assermenté poursuivi disciplinairement, d'exercer la profession pour une durée ne dépassant pas trois mois.

Art. 38. - Les poursuites disciplinaires sont prescrites après trois ans à compter de la date à laquelle a été commis l'acte objet de la sanction disciplinaire ; Les causes d'interruption et de suspension prévues par le code de procédure pénale leur sont applicables.

Lorsque les poursuites engagées contre l'interprète assermenté sont à la fois d'ordre disciplinaire et pénal, l'action disciplinaire se prescrit selon les mêmes délais prévus pour l'action pénale.

Les poursuites disciplinaires ne font pas obstacle au déclenchement des poursuites pénales.

Art. 39. - Le ministre de la justice peut, au vu d'une requête de l'interprète assermenté qui a fait l'objet d'une radiation du tableau, ou d'un retrait de l'autorisation, ordonner par arrêté, la levée de ladite sanction et ce, à l'expiration d'une période de cinq ans au moins à compter de la date de l'arrêté prononçant ladite sanction.

Toutefois la sanction disciplinaire découlant d'une condamnation pénale, ne peut être levée qu'après recouvrement par l'intéressé de ses droits civils ou après amnistie ou annulation de la sanction par le moyen de la révision.

Chapitre VI

Des dispositions diverses

Art. 40. - En cas de décès ou de cessation de fonction de l'interprété assermenté pour quelque cause que se soit ou en cas d'empêchement provisoire justifié, le procureur général près la cour d'appel désigne un remplaçant parmi les interprètes assermentés de la circonscription judiciaire et en informe le ministre de la justice.

Les registres de l'interprète assermenté et tous les documents dont il dispose doivent dans ces cas être présentés immédiatement au procureur de la République qui y appose une mention indiquant la cause de la clôture et ordonne leur dépôt au greffe du tribunal.

Art. 41. - Le ministre de la justice peut, par dérogation aux dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi autoriser toute personne à accomplir la traduction écrite dans des langues ou droits spécialités pour lesquelles l'exercice de la profession d'interprète assermenté ne peut être assuré à titre principal. Ladite personne est dans ce cas soumise aux obligations prévues par les articles 12, 13, 14, 18, 19, 22, 23 et 24 de la présente loi.

Art. 42. - Le juge peut, en cas d'empêchement, désigner en dehors du tableau des interprètes assermentés, toute personne pour accomplir la traduction écrite ou orale à condition de prêter le serment mentionné à l'article 12 de la présente loi. L'interprète perçoit une retribution conformément au tarif en vigueur pour les interprètes assermentés. Il en est fait mention sur les documents de procédure et sur les jugements dont il a participé à la traduction. Les dispositions de la présente loi lui sont applicables.

Art. 43 - Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment le décret-loi n°60-14 du 23 mars 1960 relatif aux interprètes assermentés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 4 juillet 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

RECTIFICATIF