Décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Une indemnité spéciale dite "indemnité de spécialisation" est allouée au corps de l'inspection médicale du travail.

Les taux mensuels de cette indemnité sont fixés comme suit :

Art. 2. - Il est alloué au corps de l'inspection médicale du travail une indemnité de non clientèle dont les taux mensuels sont fixés comme suit :

Art. 3. - Le corps de l'inspection médicale du travail perçoit, à défaut d'une voiture de fonction, une indemnité kilométrique forfaitaire dont les taux mensuels sont fixés comme suit :

Art. 4. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 1994.

Zine El Abidine Ben Ali