Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 15 juillet 1994, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-1220 du 1er juin 1994, portant nomination du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 89-995 du 12 juillet 1989, chargeant Monsieur Mohamed Nachi, administrateur général des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (enseignement supérieur et recherche scientifique) avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Nachi, administrateur général chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières est autorisé à signer par délégation du ministre de l'éducation et des sciences tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1994, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 1994.

Le Ministre de l'Éducation et des Sciences
Ahmed Friâa

Va

Le Premier Ministre
Hamed Karoui