Au nom du peuple,
la chambre des députés ayant adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre premier
La légalisation de signature
Article premier. - Les autorités suivantes sont compétentes pour légaliser la signature des particuliers :
- les gouverneurs,
- les présidents des municipalités, les vice-présidents des municipalités et les adjoints aux présidents des municipalités chefs d'arrondissements dans les zones communales,
- les délégués, en dehors des zones communales,
- le conservateur de la propriété foncière, dans la limite de ses attributions.
La légalisation des signatures des particuliers de nationalité tunisienne se trouvant à l'étranger est effectuée par les chefs des postes diplomatiques, permanents et consulaires à l'étranger.
Art. 2. - En ce qui concerne les actes administratifs, la légalisation de signature relève de la compétence des autorités suivantes :
1) Le Premier ministre, pour la signature des ministres et des secrétaires d'Etat.
2) Le ministre de l'intérieur, pour la signature des gouverneurs, des présidents des municipalités, des vice-présidents des municipalités, des adjoints aux présidents des municipalités chefs d'arrondissements et des délégués.
3) Le ministre de la justice pour la signature des magistrats et des auxiliaires de la justice.
4) Le ministre des affaires étrangères pour la signature des chefs des postes diplomatiques, permanents et consulaires à l'étranger.
5) Le ministre des finances, pour la signature des comptables publics.
Art. 3. - Les formalités suivantes sont obligatoirement suivies lors de la légalisation de signature des particuliers :
1) Le document est présenté personnellement par l'intéressé à l'autorité chargée de la légalisation de signature; est exempt de la présence en personne quiconque a déposé un spécimen de sa signature conformément au paragraphe (3) suivant.
2) La légalisation de signature est effectuée après présentation d'une pièce d'identité officielle en cours de validité ; la liste des pièces d'identité officielles admises en la matière est fixée par décret.
3) L'autorité chargée de la légalisation de signature peut conserver un spécimen de signature des particuliers qui demandent fréquemment cette prestation. Ceux-ci déposent personnellement le spécimen de leur signature auprès de l'autorité concernée qui le conserve dans un registre côté et paraphé.
4) Les indications suivantes sont inscrites sur le document présenté à la légalisation de signature :
le cachet de l'autorité prestataire du service; l'identité, la qualité et la signature de l'agent chargé de fournir la prestation; l'identité de la personne qui a signé le document; la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité; la date de la prestation; le numéro d'inscription au registre de la légalisation de signature; le montant de la redevance perçue; le numéro et la date du récépissé délivrée en contre partie de la fourniture de la prestation.
5) Les indications ci-après sont consignées dans un registre réservé aux opérations de légalisation de signature, côté et paraphé par l'autorité administrative ou judiciaire concernée :
un numéro d'ordre pour chaque opération; sa date; le résumé de l'objet du document; l'identité de la personne qui a signé le document; l'identité, la qualité et la signature de l'agent chargé de fournir la prestation; le montant de la redevance perçue et le numéro et la date du récépissé délivré en contre partie de la fourniture de la prestation.
6) La personne dont la signature est légalisée appose sa signature dans le registre réservé aux opérations de légalisation de signature; lorsqu'il s'agit d'une signature déjà déposée, mention en est faite au dit registre.
Titre deux
La certification de conformité
des copies à l'original
Art. 4. - Les autorités administratives et judiciaires suivantes sont compétentes pour certifier la conformité des copies à l'original :
- le Premier ministre, les ministres, et les secrétaires d'Etat, en ce qui concerne les actes administratifs se rapportant à leurs attributions,
- les magistrats et les greffiers, en ce qui concerne les actes judiciaires,
- les gouverneurs, en ce qui concerne les actes administratifs se rapportant à leurs attributions,
- les présidents des municipalités, les vice-présidents des municipalités, les adjoints aux présidents des municipalités chefs d'arrondissements dans les zones communales,
- les délégués, en dehors des zones communales,
- les chefs des postes diplomatiques, permanents et consulaires à l'étranger,
- le conservateur de la propriété foncière, dans la limite de ses attributions,
- les chefs de centre de contrôle des impôts et les receveurs des finances, dans la limite de leurs attributions,
- les chefs de poste de sûreté et de la garde nationale,
- le directeur général des archives nationales, dans la limite de ses attributions.
Art. 5. - Les formalités suivantes sont obligatoirement suivies lors de la certification de conformité à l'original :
1 - l'autorité chargée de fournir cette prestation s'assure de la conformité totale de la copie soit à son original,
2 - les indications suivantes sont consignées sur la copie certifiée conforme à son original : le cachet de l'autorité prestataire du service; l'identité, la qualité et la signature de l'agent chargé de fournir la prestation; la date de la formalité; l'expression suivante : "copie conforme à l'original"; le montant de la redevance
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 juillet 1994.
p. 1292perçue; le numéro d'inscription au registre de certification de conformité des copies à l'original,
3 - les indications suivantes sont consignées dans un registre réservé aux opérations de certification de conformité des copies à leurs originaux, côté et paraphé par l'autorité administrative ou judiciaire concernée : le numéro d'ordre de chaque opération; sa date; le résumé de l'objet du document; l'identité de celui qui l'a présenté; l'identité, la qualité et la signature de l'agent qui a fourni la prestation; le montant de la redevance perçue.
Titre trois
Dispositions communes
Art. 6. - Les autorités citées aux articles 1, 2 et 4 de la présente loi, peuvent, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, déléguer leurs attributions de légalisation de signature et de certification de conformité des copies à l'original, à des agents relevant de leur autorité.
Art. 7. - La légalisation de signature et la certification de conformité à l'original sont interdites en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
Art. 8. - Les documents présentés à la légalisation de signature ou à la certification de conformité à l'original doivent être rédigés en langue arabe ou dans une langue généralement utilisée par les administrations concernées par ces deux prestations.
Art. 9. - La légalisation de signature pour les particuliers et la certification de conformité des copies à l'original sont soumises à des redevances imposées selon le cas, au profit du budget de l'État ou de la collectivité publique locale ou de l'établissement public à caractère administratif concernés.
Les montants de ces taxes sont fixés par décret; les documents administratifs présentés par les services de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du paiement de ces redevances.
Art. 10. - La présente loi entre en vigueur à compter du 1er novembre 1994 ; sont abrogées toutes dispositions antérieures qui lui sont contraires et notamment le décret du 8 février 1928 relatif à la légalisation des signatures et tous les textes qui l'ont complété ou modifié, et le décret du 23 février 1956 relatif à la légalisation des signatures des autorités tunisiennes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali