Loi n° 94-91 du 1er août 1994, portant ratification d'une convention de coopération administrative réciproque pour la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières conclue entre les États de l'Union du Maghreb Arabe. (1)

Au nom du peuple,
la chambre des députés ayant adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est ratifiée la convention de coopération administrative réciproque pour la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières annexé à la présente loi, et conclue à Tunis le 2 avril 1994, entre les États de l'Union du Maghreb Arabe.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 1er août 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 juillet 1994.