Au nom du peuple,
la chambre des députés ayant adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention commerciale annexée à la présente loi, et conclue à Tunis le 18 mai 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 juillet 1994.