Au nom du peuple,
la chambre des députés ayant adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclue à Tunis le 2 avril 1994, entre les États de l'Union du Maghreb Arabe et relatif à l'application de la taxe compensatoire unifiée de 17,50%.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 juillet 1994.