Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 août 1994, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1994 / 1995

Le ministre de l'agriculture;

Vu la loi N° 88-20 du 13 Avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment les articles 167 et 205 du dit code ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988 relatif au régime de la chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988 réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 Juin 1988 fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique.

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier.

Arrête :

TITRE PREMIER

REGLEMENTATION GENERALE

Article premier. - Pour la saison 1994/1995 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. - Le montant de la cotisation et de l'assurance à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs est fixé à 10 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers est fixé à 5 dinars. Seuls, les nationaux peuvent être membres actifs de l'association des fauconniers.

Art. 3. - La licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet d'un contrat de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent arrêté est délivrée par la Direction Générale des Forêts contre la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1994/1995 à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 1994/1995 à 10 dinars par épervier et 15 dinars par faucon.

La période de capture des éperviers est fixée du 1 mars 1995 au 30 avril 1995 à l'aide de filets fixes et mobiles.

Les Faucons dénichés seront bagués au siège de l'Association des Fauconniers en présence d'un représentant des Forêts; alors que les éperviers capturés seront bagués au moment des lâchers.

La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

En outre, une taxe d'abattage sera versée par l'équipe de chasseurs intéressée au receveur des produits domaniaux pour chaque daim ou sanglier abattu sur le domaine forestier de l'Etat au cours d'une chasse ordinaire.

Cette taxe est fixée à :

• 100 dinars par daim abattu, et ce à raison d'un animal par chasseur durant la présente saison.

• 10 dinars pour chacun des trois premiers sangliers et 50 dinars pour tout sanglier supplémentaire.

Art. 4. - La chasse au gibier sédentaire (lièvre, perdrix, ganga unibande, pigeon biset, alouette, caille et tourterelle sédentaires) n'est autorisée que les dimanche et jours fériés officiels pendant les périodes d'ouverture.

Cependant la chasse au sanglier et au gibier de passage est autorisée tous les jours de la semaine durant la période d'ouverture. La chasse du lièvre en battue est interdite.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1°) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des Forêts de la date, du lieu de chaque battue projetée, des noms des participants, de l'adresse et du numéro de téléphone du chef d'équipe. En cas d'annulation de la journée de chasse l'équipe de chasseurs au sanglier est tenue également d'informer l'arrondissement régional des forêts.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des Forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter, le chef d'arrondissement établira un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des Forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée,

2°) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. - Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à six perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. - La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 7. - Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage et la détention des espèces non citées à l'article premier du présent arrêté et notamment les espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de Berberie, gazelles, buffles, mouflon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc épic, chauves-souris, herisson-blanc, gundi, chats sauvages, loutres, phoques-moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages,

2) Oiseaux : Outarde houbara, Flamant rose, Cigogne, Courlis, Erismature à tête blanche, Sarcelle marbrée, rapaces nocturnes et diurnes, oeufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages ;

3) Reptiles et batraciens : Tortues de terre, de mer et d'eau douce, varan du désert, fouette-queue, caméléon et grenouilles.

L'exportation, l'importation et le transit de toute espèce de faune sauvage (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques, et insectes) sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du Directeur Général des Forêts.

Art. 8. - Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers. Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots congelés ou vivants déclarés à la Direction Générale des Forêts avant la date du 1er mars 1995. Ces stocks doivent être regroupés en un seul dépôt pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 1995. Passé ce délai ou toute fausse déclaration constatée entraîne le rejet systématique de la demande d'exportation.

Art. 9. - Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, détruire sur leurs propres fonds les espèces ci-après :

1) Sanglier et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des Forêts),

2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes,

3) Moineaux;

4) Etourneaux.

Art. 10. - Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction Générale des Forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirent ou vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cinq (500) dinars pour la commercialisation locale et mille (1000) dinars pour l'exportation. Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur ;

Art. 11. - En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

Gouvernorat de Tunis :

Forêts de Gammarth - Lac de Tunis - Sebkhat Sejoumi - Forêts Borj Chakir

Gouvernorat de Ben Arous :

Délégations Mornag et Fouchana-Parc National de Bou Kornine et zones limitrophes comprises entre le parc National et l'autoroute (TF n° 90842 et 3109) - Lac de Tunis - Radès - Forêt de Radès et Lac de la carrière - Forêt de Bir El Bey - Djebel Ressas - Aqueducs romains d'Ouedhna.

Gouvernorat de l'Ariana :

Forêt de Djebel Ammar - Forêt de Aïn Essid - Forêt recréative de Nahli - Djebel Bouala (TF : 87373 - 9464 - 87373 bis) et l'Agro-combinat de Borj El Amri.

Gouvernorat de Nabeul :

Les Délégations de Hammam Ghezaz et de Menzel Temime - Djebel Labiadh - la zone des grottes romaines d'El Haouaria - 2ème et 3ème série des dunes de Menzel Belgacem - Parc National des îles de zembra et zembretta et les Agro-combinats d'Intilaka, hached, khiem El Kouroum, Errouki, Ennasr et Takelsa.

Gouvernorat de Zaghouan :

Djebel Zaghouan (TF : 1155998) - Djebel Ben Amara (TF : 34709) - Djebel Faouara (TF = 22127) - Djebel jimla (TF : 29714 S2) - Sodia Jemel - Sodia Essouiniette II - Djebel Maaouine (TF : 3537) - Djebel Fejet Halima (TF : 1830) - Série Unique chenenfa Faroua (TF : 115797) - Djebel Ben Kleb (TF : 4965) - Djebel Zbidine (TF : 12287) - Djebel Hamama (TF : 115799) - Djebel Daghalfa

TF. 308878) - UCP jouggar - OEP jbebina;

Gouvernorat de Bizerte :

Délégation d'Utique et de Bizerte Sud - Parc à Cerf de M'hibeus (TF 145815) - Parc National d'Ichkeul et l'Agro-Combinat Ghezala.

Gouvernorat de Béja :

Imadats Aïn Younes Aïn tounga, Graba, Ksar Mezouar, Hidous et Cram - Djebel Béchir et l'Agro-combinat de Thibar.

Gouvernorat de Jendouba :

Forêt de Tegma I et IIème série (R. 53256) - Forêt de Tabarka I, II et IIIème série (R 54261 54262 et 54253) - les parcelles 1 à 4, 13 à 17 et de 28 à 37 de la 1ère Série de la Forêt D'Aïn Draham (R 54587) - Forêt Aïn Draham IIème Série (R : 54585) - Oued Zeen III et IV Série (R 53211) - Djebel Bent Ahmed (R: 17310) - Forêt de Feldja I-II - III -V-IV-VI-VII et VIIIème Série y compris la zone Hors Aménagement et le Parc National d'El Feldja-Machroun et les Agro-combinats de Badrouna et Chemtou.

Gouvernorat du Kef :

Délégation de Jerissa - Djebel Saddine y compris les partie el Hafs, Hraya, Baccouche, Bouyagoum et Koudiat Brissa (TF.170501) - Djebel Essif (TF : 170514) - Djebel Sidi Nasser, El Majen et Damous Alaya (TF.170460-170284 et 170450) - 1ère et 2ème Série de Ouergha Djebel Debadib (R : 54430) - Djebel Hamalma (TF = 195077) et les Agro-combinats Dahmani et Aïn Karma.

Gouvernorat de Siliana :

El Magsem (R. 54518) - Fid Hamed - Djebel Ben Habbes (R. 54500) - Knadeg - Djebel Ruijil (R. 547556) - Djebel Rtil (R: 54756) - Djebel Saddine Henchir Naam (TF. 170171) - Oued Slacel (TF = 170156) - Henchir Zabbouz (TF. 235295) - Argoub Farah - Barrage Siliana - Djebel Serj (R: 21218) - versant Nord Djebel Bargou (TF. 190169) - Garne Kzara (R. 54756) - Djebel Lajred - Djebel Margueb (TF 75382) - UCP Tilel (TF 115797) et les Agro-combinat de Mohsen Limem et de Ramlia;

Gouvernorat de Kairouan :

Les dunes de Ramadnia et El Khadra- Ferme Ennasser (TF. 235205 et 46221- Djebel Bouhjar (TF. 167410)- Djebel Ben Mammar (TF. 16741)- Djebel Boudabbous (TF. 235311)- Djebel Touila (R: 54520)- Djebel Guitounet (TF= 242207)- Djebel Chaker (TF. 242207)- Djebel Kerib (TF= 242097) Djebel Halfa (TF 242144)- Djebel Ghrichira (TF. 242097)- Chouchet Soulaye (R.54779)- Kef Mnara- Djebel Touila (TF. 242209)- Parcours Kabara- Reserve Touati (TF. 242210) et l'Agro-combinat D'el Alam.

Gouvernorat de Sidi Bouzid :

Parc National de Bouhedma (TF 36S2)- Djebel Lassouda- Djebel Coubrar

(R. 54600)- Djebel Maknassy (TF : 27701) et les Agro-combinats de Touila, El

Atizez et de Jelma..

Gouvernorat de Kasserine :

Kechem El Kaleb (TF. 244062)- Kifene El Homer 1ere et Ileme Serie- Parc National de Chambi (TF 1399 S2 GAFSA)- Dernaya Iere et Ileme Serie

R.54413)- TAM SMIDA (TF 246097)- Djebel Essarraguia et Goubel (R. 54616)- Bourobia (R. 54458) Foret EL Ariche et les Agro-Combinats d'El Khadra et de Oued Derb.

Gouvernorat de Sousse :

Délégation Sidi El Hani Imadets Menzel Fatah et Chott Muriem- Les parcours de Bechachma Bir Djedidi, d'Oued El Abed et Henchir Houichi- Henchir Slacel - Henchir Amara- Henchir Essalem- Menzel Gare Parcelle 5 - Henchir El Kemla (Ouled Ameur)- El Medfoune- Henchir El Kebir- Les plantations de Cactus inerme de Dar Belouaer- Les Forets de Baloum, Hania et Frada Zerdoub- Ouled Abdallah parcelle 5 - Les Colline d'Akoudal Agro-Combinat Enfida.

Gouvernorat de Monastir :

Falaises de Monastir- Iles Kuriat - Parcours de Oued Assida, de Oued Zakhar, d'El Alalcha, d'El Khor, d'El Melah et de Amiret El Fhoul- Foret Mlichette et d'Amirat Hatem- Henchir Sidi Ismail- Henchir Ras el Marj- Sebket Monastir et Garaet Sidi Ameur.

Gouvernorat de Mahdia :

Imadets H'kaima et Kerker- Parcours de Ben Zineb de Mlamès, de Mdess Sghaïer, de Garâat Kattaba, de Henchir Ben Othman et de Recifa I, II- Forêt Chrichira - Achaba.

Gouvernorat de Sfax :

Imadet Ziliana et Hassen Bel Hadj - Les parcours forestiers de Hadj Kacem III, massif d'El Ghonna, parcours forestier de M'razig et de Remed- Tlile El Ajla - Garrat I et II- Les îles de Kerkennah de Kneiss et les zone humides cotières de Zabouza et Khaoula- Les salines de Thyna et les zones Humides cotières et les Agro-combinats de Châal, de Bouzouita, de Bir Ali et d'Essalama.

Gouvernorat de Gabès :

Imadets Teboulbou et d'Arram-El Wajwaj-Oum Chiah- Les parcours de Menzel Habib- Domaine d'El Adala et d'El Hicha.

Gouvernorat de Medenine :

Imadets de Mâamrat, de Imila, Sayah-Kosba et Ragouba- Parc National de Sidi Toui- Ben Ghzalel- Tajra- Loudayette- El Martoum- Le

Dahar-Solb El Gharbi- Tarfelli El Ariguet- Khaoui Magroun- Slissel et l'Agro-combinat de Sidi Chammakh.

Gouvernorat de Tataouine :

Plaine d'Elababsa- Mazraa El Khechiba- Mzar- Dhahar Chenini- Dhahar Guermassa- Maghni- Toual Erremath.

Gouvernorat de Gafsa :

Délégation de Sened - Djebel Sened (TF. 277296)- Djebel Orbata (TF 27298)- Djebel Belkhir (R. 54598)- Djebel Chamsi (TF: 14131)- Djebel Ayalcha- Parc National Haddaj 36 S II SFAX - Domaine Forêt Haddaj- Djebel Charb- Djebel Bougoutoun- Djebel Zitouna et Tafirma - El Gassi- Oued Shili - Ajrimia- El Gantas Chebkha- Djebel Zemra et l'Agro-combinat de Gafsa Sened.

Gouvernorat de Tozeur :

Imadets de Dghoumes, de Chebika, d'El Khanga, de Htam, d'Aïn Ouled Ghrissi, et de Cheffi Cherif.

Gouvernorat de Kebili :

Parc National de Djebil - Ksar Ghilane - El Mahdeth- Chereb.

Art. 12. - Cependant et par dérogation de l'article 11 la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations et imadets fermées au petit gibier sédentaire.

De même la chasse à la grive est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les Agro-combinats cités ci-dessus, pendant sa période d'ouverture, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'Office des Terres Domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Art. 13. - Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux adjudicataires;

Art. 14. - La chasse au poste à la palombe et sans chien de chasse dans les réserves constituées, peut être autorisée par le chef de l'arrondissement des Forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 15. - L'emploi pour la chasse de la chevrotine, des fusils à plus de trois coups, des fusils munis de silencieux, des armes à canons rayés et des carabines de 9 mm est interdit.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés.

L'emploi des émetteurs-récepteurs comme moyens de rabat ou de chasse est interdit.

Art. 16. - Une autorisation exceptionnelle d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'État et citées à l'article onze du présent arrêté peut être délivrée par le Directeur Général des Forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Cette autorisation ne peut avoir lieu qu'une fois pendant la saison 1994/1995.

TITRE DEUX

TOURISME DE CHASSE

Art. 17. - L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 16 octobre 1994 et le 29 janvier 1995 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 29 décembre 1994 et le 18 Mars 1995 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les jeudi, vendredi et samedi.

L'introduction des munitions de chasse par les touristes chasseurs et pour leurs propres besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de quatre cents (400) cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et cinquante (50) cartouches à balles par chasseur au sanglier.

L'entrée des chiens de chasse et des appelants est interdite.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontières tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

Art. 18. - La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cent (100) dinars pour la chasse au sanglier,

chacal, renard, mangouste et genette et sept cent (700) dinars pour la chasse aux grives et étourneaux.

En outre, un droit d'abattage de cent (100) dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 13 du présent arrêté sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur concerné à la fin de chaque journée de chasse touristique.

En cas d'une chasse au sanglier par un groupe mixte de chasseurs touristes et nationaux ou résidents le droit d'abattage reste de cent (100) dinars par sanglier abattu quelque soit le tireur.

Les touristes invités officiels du gouvernement peuvent être autorisés à chasser durant la période d'ouverture de gibier prévue à l'article premier du présent arrêté et peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit de chasse sur la demande écrite du Ministre intéressé.

La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

Les lieux de chasse indiqués sur la licence ne peuvent dépasser trois gouvernorats et ne pourront être changés qu'après accord de la Direction Générale des Forêts.

Art. 19. - l'exportation du gibier abattu par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la Direction Générale des Forêts.

Le gibier abattu par le touriste invité officiel du gouvernorat peut être exporté par l'intéressé et ce, à titre exceptionnel;

Art. 20. - Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part, de la licence de chasse touristique et d'autre part, de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante (50) dinars par séjour de 7 jours.

Art. 21. - Les tunisiens résidents à l'étranger sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux, après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars (20) pour l'obtention de la licence de chasse touristique.

Art. 22. - Les infractions en matière de chasse pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes par les ingénieurs et techniciens des Forêts et tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes et les agents de police.

Tunis, le 24 août 1994.

Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui