Décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

Le Président de la République;

Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi 92-81 du 3 Août 1992 relative aux zones franches économiques;

Vu la loi 93-120 du 27-12-1993 portant code d'incitations aux investissements;

Vu la loi n°94-41 du 7/03/94 relative au Commerce Extérieur, et notamment

son article 6;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Decrète :

TITRE - I -

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. _ Le présent décret a pour objet de définir les modalités de réalisation des opérations d'importation ou d'exportation de produits bénéficiant du régime de la liberté ou soumis à autorisations.

Art. 2. - Sauf, lorsqu'il en est disposé autrement par le présent décret, la réalisation des opérations d'importation ou d'exportation ainsi que leurs règlements financiers sont faits sous couvert d'un titre de commerce extérieur, ou de la facture définitive en tenant lieu. Le règlement doit être effectué conformément aux conditions fixées par la réglementation des changes en vigueur.

Art. 3. - Le titre de commerce extérieur est un document administratif personnel à son bénéficiaire et incessible, il est dénommé autorisation d'importation ou d'exportation lorsqu'il s'agit de produits exclus du régime de la liberté et certificat d'importation lorsqu'il s'agit de produits libres. L'exportation de produits libres s'effectue sans titre de commerce extérieur, sous couvert d'une facture définitive.

Art. 4. - Le titre de commerce extérieur se compose d'une liasse en quatre exemplaires assemblés par griffage et distingués l'un de l'autre par leur couleur d'encre d'impression.

• Le premier exemplaire est constitué d'un feuillet simple, auto-copiant émetteur imprimé en vert recto verso.

Il forme l'exemplaire original du titre destiné au bénéficiaire pour servir et valoir ce que de droit auprès des administrations et organismes intéressés par l'opération d'importation ou d'exportation

• Le deuxième exemplaire du titre, destiné à l'intermédiaire agréé domiciliataire, est constitué d'un feuillet simple auto-copiant émetteur, récepteur, imprimé en marron recto-verso.

• Le troisième exemplaire du titre, destiné à la Banque Centrale de Tunisie est constitué d'un feuillet simple auto-copiant émetteur récepteur imprimé en bleu recto.

• Le quatrième exemplaire du titre, destiné au Ministère chargé du Commerce, est constitué d'un feuillet simple auto-copiant, récepteur imprimé en rose recto.

Art. 5. - Doivent être joints aux titres de commerce extérieur, le contrat commercial ou tout autre document en tenant lieu, et le cas échéant, les documents jugés nécessaires par le Ministère chargé du commerce pour l'étude et l'octroi des autorisations.

Art. 6. - On entend par contrat commercial tout document justifiant d'un achat ou d'une vente de produits de / à l'étranger telles que les pièces ci-après :

• Contrat régulier
• Facture proforma
• Confirmation définitive de vente

Ces documents peuvent être transmis par télécopie.

Art. 7. - Le Contrat Commercial joint au titre du Commerce Extérieur doit

comporter :

• Le nom et l'adresse des parties contractantes
• Le numéro de code en douane ainsi que le nom de l'intermédiaire agréé lorsqu'il s'agit d'exportation.
• Le numéro et la date de la facture
• Le numéro de référence propre à chaque produit dans la nomenclature des produits fabriqués ou commercialisés par le fournisseur, s'il en existe.
• La désignation commerciale du produit
• Le numéro de la position tarifaire du produit

• Le prix unitaire et la quantité du produit
• Le prix global du produit et la monnaie de règlement.
• Le cachet et la signature du fournisseur ou de l'expéditeur.
• Le délai et le mode de livraison (C et F et FOB...)
• Le mode et le délai de paiement
• L'origine et la provenance ou la destination du produit.

Lorsqu'il s'agit d'une opération d'importation le Contrat Commercial doit, en outre mentionner :

• Une date de conclusion ne remontant pas à plus de 3 mois
• La valeur FOB quel que soit le mode d'expédition
• Une clause de conformité aux normes, ou réglementations techniques nationales ou aux normes internationales, ou le cas échéant aux conditions spécifiques techniques convenues entre l'importateur et son fournisseur.

Art. 8. - Tous les produits à l'importation et à l'exportation doivent être désignés sur le titre de commerce extérieur conformément à la nomenclature générale des produits, telle que prévue à la nomenclature de dédouanement des produits.

Art. 9. - L'autorisation d'importation ou d'exportation, déjà domiciliée peut être modifiée dans les cas suivants :

• changement de la désignation commerciale entraînant un changement du produit importé ou exporté.
• augmentations de prix unitaire ou de la valeur accordée à l'importation supérieure à 10%.
• augmentations de la quantité supérieure à 10%.
• réduction des prix à l'exportation

Art. 10. - Le changement d'un ou de plusieurs éléments des titres de commerce extérieur domiciliés tels que visés à l'article 9 doit faire l'objet d'une demande de modification établie sur l'imprimé du titre de commerce extérieur.

Art. 11. - En cas de perte de l'exemplaire vert du titre de commerce extérieur autorisé, l'opérateur peut se faire délivrer par le Ministère chargé du Commerce un duplicata de cet exemplaire.

Art. 12. - Sous réserve des exceptions prévues par le présent décret, les importations et les exportations de produits sont soumises à l'obligation de domiciliation.

Elle consiste, pour l'opérateur à faire choix d'une banque ayant la qualité d'intermédiaire agréé auprès de la Banque Centrale de Tunisie et pour l'intermédiaire agréé à effectuer les opérations de règlement conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.

La domiciliation des titres de commerce extérieur prévoyant des conditions de règlement autres que celles prévues par la réglementation des changes en vigueur ne peut être effectuée, quel que soit le régime des produits, qu'après visa de ces titres par la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 13. - On entend par imputation douanière, les mentions apposées ou certifiées conformes par les bureaux de douanes soit sur l'exemplaire vert du titre de commerce extérieur, soit sur tout autre document en tenant lieu ou établissement d'une attestation d'imputation disjointe

TITRE II

DES MODALITÉS DE RÉALISATION DES OPÉRATIONS D'IMPORTATION

CHAPITRE I

DES IMPORTATIONS NON SOUMISES AUX FORMALITÉS DE COMMERCE EXTÉRIEUR

Art. 14. - Ne sont soumises à l'accomplissement d'aucune formalité de commerce extérieur, les opérations suivantes :

• importations énumérées à l'annexe A du présent décret ;

• importations en contre remboursement des parties, pièces détachées et accessoires libres à l'importation et destinées exclusivement à l'usage professionnel de l'importateur ;
• importations de produits nécessaires à la production réalisées par les entreprises totalement exportatrices au sens de la loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 portant code d'incitations aux investissements.
• Importations réalisées par les opérateurs dans la zone franche économique au sens de la loi n°92-81 du 3 Août 1992 portant création des zones franches économiques.

CHAPITRE II

PRODUITS IMPORTÉS SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT D'IMPORTATION

Art. 15. - Sont importés, sous couvert d'un certificat d'importation appuyé d'une facture commerciale, tous produits bénéficiant du régime de la liberté d'importation au sens de l'article 2 de la loi 94-41 du 7 Mars 1994.

Art. 16. - Le Certificat est domicilié auprès d'un intermédiaire agréé qui doit, avant de procéder à la domiciliation, s'assurer que le produit à importer est susceptible de l'être sous couvert d'un certificat d'importation.

Art. 17. - La durée de validité du certificat d'importation est fixée à 6 mois à compter de la date de sa domiciliation.

Le certificat d'importation demeure valable pour les produits expédiés directement à destination de la Tunisie avant la date de son expiration, même lorsque ces produits sont déclarés en douanes après cette date, à la condition de n'avoir pas été placés en entrepôt ou constitués en dépôt.

Art. 18. - L'intermédiaire agréé domiciliataire conserve, après domiciliation, l'exemplaire marron ainsi que l'original de la facture, remet à l'importateur, l'exemplaire vert et une copie de la facture et adresse les deux autres exemplaires ainsi que les autres copies de la facture à la Banque Centrale de Tunisie le lendemain de la domiciliation.

Art. 19. - La Banque Centrale de Tunisie communique au Ministère chargé du Commerce, ainsi qu'à la Direction Générale des Douanes le contenu des certificats d'importation domiciliés.

Art. 20. - Lors de l'importation des produits, l'importateur présente au bureau de douanes l'exemplaire vert du certificat en sa possession accompagné de la facture ayant servi à la domiciliation et de la facture définitive.

Art. 21. - L'importation peut être faite de façon fractionnée pendant la période de validité du certificat d'importation.

Art. 22. - Le bureau de douanes restitue, après imputation, l'exemplaire vert, accompagné de la copie de la facture définitive visée par ses soins, à l'importateur, qui doit les remettre à son intermédiaire agréé au plus tard un mois après la date d'expiration de la durée de validité du certificat d'importation.

Art. 23. - La Direction Générale des Douanes doit communiquer au jour le jour, au Ministère chargé du Commerce et à la Banque Centrale de Tunisie, un état des imputations douanières effectuées sur les certificats d'importation.

CHAPITRE III

PRODUITS EXCLUS DU RÉGIME DE LA LIBERTÉ D'IMPORTATION

Art. 24. - Les produits exclus du régime de la liberté d'importation ne peuvent être importés qu'au vu d'autorisations d'importation délivrées par le Ministère chargé du Commerce.

Art. 25. - Les demandes d'autorisation d'importation accompagnées du contrat commercial sont déposées contre décharge auprès d'un intermédiaire agréé qui les transmet sous bordereau au Ministère chargé du Commerce.

Art. 26. - Le Ministère chargé du Commerce, mentionne après étude, et avis du Ministère concerné sa décision sur les différents exemplaires de l'autorisation d'importation et les transmet à l'intermédiaire agréé dépositaire de la demande.

Art. 27. - Dès réception du dossier, l'intermédiaire agréé informe l'importateur de la suite donnée à sa demande et en cas de décision favorable, procède à la domiciliation de l'autorisation, sauf si l'importateur entend domicilier son titre, auprès d'un autre intermédiaire agréé.

Art. 28. - L'intermédiaire agréé domiciliataire, restitue à l'importateur l'exemplaire vert dûment domicilié, conserve l'exemplaire marron et transmet l'exemplaire rose au Ministère chargé du commerce et l'exemplaire bleu à la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 29. - Le Ministère chargé du Commerce informe au jour le jour la Banque Centrale de Tunisie et la Direction Générale des Douanes du contenu des autorisations accordées.

Art. 30. - Lors de l'importation des produits, l'importateur présente, au bureau de douanes l'exemplaire vert de l'autorisation en sa possession.

Art. 31. - La durée de validité de l'autorisation d'importation est fixée à 12 mois à compter de la date de décision du Ministère chargé du Commerce.

Toutefois, pour certains produits sensibles, une durée de validité inférieure peut être mentionnée sur l'autorisation.

L'autorisation d'importation demeure valable pour les produits expédiés directement à destination de la Tunisie avant la date d'expiration de son délai de validité même lorsque ces produits sont déclarés en douanes après cette date, à condition de n'avoir pas été placés en entrepôt ou constitués en dépôt.

Art. 32. - L'importation peut être réalisée de façon fractionnée pendant la période de validité de l'autorisation.

Art. 33. - Après imputation de l'autorisation, le bureau de douanes restitue à l'importateur, l'exemplaire vert accompagné de la facture définitive visée par ses soins.

Art. 34. - L'importateur est tenu de remettre les documents visés à l'article 33 à l'intermédiaire agréé domiciliataire, au plus tard un mois après la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation.

Art. 35. - Les états d'imputations douanières effectuées sur les autorisations d'importation, sont quotidiennement adressés par la Direction Générale des Douanes, au Ministère chargé du Commerce et à la Banque Centrale de Tunisie.

CHAPITRE IV

IMPORTATIONS SOUMISES A DES REGIMES PARTICULIERS

Art. 36. - Sont soumises à des régimes particuliers :

• Les importations faites sous le régime de la compensation.
• Les importations sans paiement ;
• Les importations de produits placés à l'entrée en Tunisie sous le régime douanier suspensif de paiement des droits.

Art. 37. - Les opérations d'importation qui sont compensées par des exportations à destination de l'étranger et qui ne donnent pas lieu à des règlements financiers sont soumises à l'accord préalable du Ministère chargé du commerce sous forme de projets détaillés précisant les caractéristiques de l'importation envisagée et de l'exportation correspondante.

Dans le cas où l'opération est autorisée, les importations et les exportations sont effectuées sous couvert d'une autorisation d'importation et d'une autorisation d'exportation, délivrées par le Ministère chargé du Commerce quel que soit le régime de commerce extérieur du produit.

Art. 38. - Les importations sans paiement, sont celles qui ne donnent lieu, aussi bien pour le prix d'achat du produit que pour les frais de son transport et tous autres frais accessoires, ni à un achat de devises ni à un versement de dinars au compte, quelle qu'en soit la nature, d'un non résident, ni à compensation en produits ou sous toute autre forme.

Ces importations, ne doivent pas avoir de caractère commercial et ne sont autorisées, par le Ministère chargé du Commerce, qu'à titre exceptionnel.

Art. 39. - Le dépôt de la demande d'autorisation d'importation s'effectue auprès des services du Ministère chargé du Commerce.

L'autorisation accordée pour ces importations porte la mention sans paiement, ne donne pas lieu à domiciliation, et est transmise à la Direction Générale des Douanes.

Art. 40. - Les produits placés dans les conditions générales prévues par la réglementation douanière sous le régime de l'entrepôt ou de l'admission temporaire, sont dispensés de la production en douanes de titre de commerce extérieur au moment de leur introduction dans le territoire tunisien.

Tout règlement financier avec l'étranger de la valeur des produits importés en Tunisie ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation d'importation ou d'un certificat d'importation selon le régime de commerce extérieur du produit à importer.

Toutefois, le règlement financier des emballages importés vides pour être réexportés pleins et des produits importés en Tunisie en vue de leur réexportation après perfectionnement actif peut être effectué au vu du contrat commercial dûment domicilié et conformément aux conditions fixées par la réglementation des changes en vigueur.

Art. 41. - La mise à la consommation des produits importés sous ces régimes ainsi que leur règlement financier sont effectués au vu d'une autorisation ou d'un certificat d'importation selon le régime de commerce extérieur des produits importés.

L'établissement d'un titre de commerce extérieur n'est pas exigé dans le cas où les marchandises à mettre à la consommation ont déjà fait l'objet d'une autorisation d'importation ou d'un certificat d'importation selon le régime de commerce extérieur de produit.

Les emballages ainsi que les produits importés en vue de leur perfectionnement actif, visés au § 3 de l'article 40 sont dispensés pour leur mise à la consommation de la production en douane d'un titre de commerce extérieur dans le cas où ils sont libres à l'importation et ont déjà fait l'objet d'un règlement financier.

Art. 42. - La réexportation des produits importés sous un régime suspensif de paiement des droits donne lieu, dans tous les cas, et quel que soit, le régime de commerce extérieur du produit, à l'établissement d'une facture définitive.

Art. 43. - L'importation et la réexportation des produits en transit et en transbordement ne donnent lieu à aucune formalité lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un paiement à l'étranger par une personne résidente.

TITRE III

DES MODALITES DE REALISATION DES OPERATIONS D'EXPORTATION

CHAPITRE - I -

DES EXPORTATIONS NON SOUMISES AUX FORMALITÉS DE COMMERCE EXTERIEUR

Art. 44. - Ne sont soumises à l'accomplissement d'aucune formalité :

• Toutes les exportations énumérées à l'annexe B du présent décret.
• Les exportations contre remboursement effectuées par la voie postale, lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions suivantes :
• Les produits ne doivent pas être exclus du régime de la liberté d'exportation.
• Le montant de l'expédition ne doit pas dépasser 1800 D.

Toutefois, les services de douanes conservent la possibilité de soumettre à l'accomplissement des formalités réglementaires les envois qui ne seraient pas effectués de bonne foi.

CHAPITRE - II - PRODUITS EXPORTES SOUS COUVERT DE FACTURE DEFINITIVE

Art.45. - Les exportations en vente ferme avec le paiement d'un montant supérieur à 200 D de produits bénéficiant du régime de la liberté à l'exportation, peuvent être effectuées sans autorisation, sur présentation à la Douane, d'une facture définitive en cinq exemplaires dans les conditions prévues par la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 46. - L'exportateur doit présenter, au bureau de douanes de sortie, à l'appui de sa déclaration en détail, les cinq exemplaires de la facture définitive.

Le bureau de douanes, conserve, après imputation une copie et restitue à l'exportateur les autres exemplaires.

Art. 47. - L'exportateur doit présenter, pour domiciliation, auprès d'un intermédiaire agréé, les quatre autres exemplaires, dans un délai de 8 jours maximum après la date de sortie du produit.

Si la domiciliation a lieu, avant la réalisation de l'opération d'exportation, l'exportateur est tenu de restituer à l'intermédiaire agréé domiciliataire les 4 exemplaires de la facture dûment imputée au plus tard un mois après la date de sortie du produit.

Art. 48. - L'intermédiaire agréé domiciliataire, est tenu de conserver l'original de la facture, de remettre une copie à l'exportateur et de transmettre les deux autres copies à la Banque Centrale de Tunisie. Un exemplaire est adressé, par la Banque Centrale au Ministère chargé du Commerce.

CHAPITRE III - PRODUITS EXCLUS DU RÉGIME DE LA LIBERTÉ D'EXPORTATION

Art.49. - Les produits exclus du régime de la liberté d'exportation ne peuvent être exportés qu'au vu d'une autorisation d'exportation délivrée par le Ministère chargé du Commerce.

Art.50. - La durée de validité des autorisations d'exportation est fixée à 6 mois à compter de la date de décision du Ministère chargé du Commerce.

Art. 51. - Les demandes d'autorisation d'exportation accompagnées de quatre factures sont déposées contre décharge auprès d'un intermédiaire agréé qui les transmet sous bordereau au Ministère chargé du Commerce.

Art. 52. - Le Ministère chargé du Commerce mentionne, après étude, et avis du Ministère concerné, sa décision sur les différents exemplaires de l'autorisation d'exportation et les transmet à l'intermédiaire agréé dépositaire de la demande.

Art. 53. - Dès réception du dossier, et en cas de décision favorable, l'intermédiaire agréé informe l'exportateur de la suite donnée à sa demande et procède à la domiciliation de l'autorisation d'exportation sauf, si l'exportateur entend domicilier son titre auprès d'un autre intermédiaire agréé.

L'Intermédiaire agréé domiciliataire, restitue à l'exportateur l'exemplaire vert dûment domicilié, conserve l'exemplaire marron et une copie de la facture et transmet l'exemplaire rose au Ministère chargé du Commerce et l'exemplaire bleu à la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 54. - Le Ministère chargé du Commerce informe au jour le jour la Banque Centrale de Tunisie et la Direction Générale des Douanes du contenu des autorisations accordées.

Art. 55. - Lors de l'exportation des produits, l'exportateur présente, au bureau de douanes, l'exemplaire vert de l'autorisation en sa possession.

Art. 56. - L'exportation peut être faite sous forme d'expéditions fractionnées s'étalant sur la période de validité de l'autorisation d'exportation.

Art. 57. - Le bureau de douanes restitue, après imputation de l'exemplaire vert, et apposition de son visa sur la facture définitive, ces deux documents à l'exportateur, qui est tenu de les remettre à l'intermédiaire agréé domiciliataire, au plus tard un mois après l'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation.

CHAPITRE IV - PRODUITS EXPORTÉS SOUMIS À DES RÈGLES PARTICULIÈRES

Art. 58. - Sont soumises à des règles particulières, les exportations effectuées sous le régime de la consignation, les exportations temporaires, les exportations sans paiement, et les exportations soumises à un régime spécial.

I - Exportations effectuées sous le régime de la consignation

Art. 59. - Les exportations en consignation peuvent être effectuées soit à prix imposé soit en vente au mieux.

La vente à prix imposé est applicable aux produits expédiés à un dépositaire étranger chargé de les vendre au prix fixé par l'exportateur.

La vente au mieux est applicable aux produits adressés à un commissionnaire chargé de les vendre sur la place où il est établi au mieux des intérêts de son commettant.

Art. 60. - Les exportations effectuées sous le régime de la consignation sont assujetties aux dispositions prévues aux chapitres I ou II ou III du présent titre selon le régime du produit à exporter.

Les conditions de règlement de ces exportations sont fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.

II - Exportations Temporaires

Art. 61. - Les exportations temporaires sont celles effectuées pour expositions et foires ou pour réparation ou ouvraison à l'étranger.

Art. 62. - Les exportations temporaires pour foires et expositions, portant sur des produits libres à l'exportation ou pour réparation sous garantie, sont effectuées sans aucune formalité de commerce extérieur.

Art. 63. - Les exportations pour expositions et foires portant sur des produits exclus du régime de la liberté sont effectuées sous couvert d'une autorisation d'exportation octroyée par le Ministère chargé du Commerce et ne fait pas l'objet de domiciliation.

Art. 64. - Les exportations temporaires pour transformation ou réparation donnant lieu à paiement sont effectuées conformément aux conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 65. - Tout abandon à l'étranger de produits exportés temporairement doit être justifié aux services des douanes.

III - Exportations Sans Paiement

Art. 66. - Les exportations dites "sans paiement" sont celles qui ne donnent lieu à aucun rapatriement ni en devises ni en dinars ni à compensation en produits ou sous toute autre forme.

Art. 67. - Ces opérations sont subordonnées à l'accord du Ministère chargé du Commerce qui délivre une autorisation d'exportation portant la mention "sans paiement", et ne donnant pas lieu à domiciliation.

IV - Exportations Soumises à un Régime Spécial

Art. 68. - Indépendamment du régime du produit exporté, bénéficient d'un régime spécial, certaines entreprises spécialisées, agréés par le Ministère chargé du Commerce.

Art. 69. - Le régime spécial est applicable aux entreprises qui ont pour objet les opérations ci-après :

• ravitaillement des navires et aéronefs ;
• expédition de colis par des maisons spécialisées.
• exportation des livres, journaux et périodiques.

Art 70. - Le régime spécial consiste à établir le 15 de chaque mois, une facture définitive globale couvrant les exportations du mois précédent.

Art 71. - Les entreprises autorisées à bénéficier de ce régime spécial doivent déposer en Douane, lors des opérations de dédouanement, un état détaillé et certifié sincère, des produits exportés comportant toutes les indications utiles.

Ces indications concernent notamment :

• La nature et le nombre de colis.
• La quantité ou le volume des produits exportés.
• La valeur facturée, devant faire l'objet d'un rapatriement

Art. 72. - Les factures définitives sont appuyées d'un relevé détaillé des états produits en Douane pendant le mois écoulé.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 73. - Les ventes de produits par des résidents en Tunisie à des sociétés non résidentes totalement exportatrices au sens de la loi 93-120 du 27 Décembre 1993, sont considérées comme étant des exportations et sont soumises à domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé.

Art. 74. - Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi 93-120 du 27-12-1993, les achats effectués par des résidents en Tunisie à des entreprises non résidentes totalement exportatrices au sens de la loi susvisée sont soumis à autorisations d'importation quelque soit le régime de commerce extérieur du produit.

Art. 75. - Les ventes de produits par des résidents en Tunisie à des entreprises résidentes totalement exportatrices au sens de la loi 93-120 du 27 Décembre 1993 sont effectuées sans formalités de Commerce Extérieur sous réserve de leur déclaration aux services des douanes.

Art. 76. - Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi 93-120 du 27 Décembre 1993, les achats effectués par des résidents en Tunisie à des entreprises résidentes totalement exportatrices au sens de la loi susvisée sont soumis à autorisations d'importation quelque soit le régime de commerce extérieur du produit.

Art. 77. - Les ventes et achats effectués entre les entreprises totalement exportatrices effectuées sans formalités de Commerce Extérieur, sous réserve de leur déclaration en Douane.

Art. 78. - Les produits bénéficiant d'une franchise totale ou partielle des droits de douanes à l'importation dans le cadre des accords et conventions bilatéraux conclus par la Tunisie avec d'autres pays, sont soumis à autorisation à l'importation.

Art. 79. - Les produits régis par réglementation spécifique au sens de l'article 2 de la loi 94-41 du 7 mars 1994 peuvent être importés, pour les produits monopolisés, sous couvert de certificat d'importation par les importateurs dûment agréés.

Art. 80. - Les produits usagés sont soumis à autorisation d'importation.

Art. 81. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi, avec les dispositions du présent décret et notamment les articles 1 à 11 du décret n° 77-608 du 27 Juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers.

Art. 82. - Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, de L'Agriculture et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 29 août 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE A

Importations ne donnant lieu à aucune formalité au regard de la réglementation du Commerce Extérieur

1- Abandon : Marchandises abandonnées en douane et devenues propriété de l'Etat.
2- Animaux tels que chiens et chats accompagnant leurs propriétaires en déplacement.
3- Carburants présentés lors de l'importation temporaire des automobiles, motocyclettes et bateaux d'origine étrangère, ou lors de la réimportation des automobiles, motocyclettes et bateaux d'origine tunisienne.

La dérogation s'applique aux carburants contenus dans les réservoirs normaux fixés à demeure sur les véhicules ainsi qu'aux carburants contenus dans les récipients auxiliaires dans la limite, pour ces derniers, d'une quantité de cent litres par véhicule.

4- Courant électrique, eau et gaz importés par conduite (1).
5- Croissant rouge tunisien : envois adressés à cet organisme directement sans intermédiaire, admis en franchise.
6- Dessins et plans industriels concernant des machines ou appareils ayant fait l'objet d'un titre d'importation, importés soit en même temps que les machines ou appareils auxquels ils se rapportent, soit séparément (1) (2).
7- Echantillons ayant ou non une valeur marchande, accompagnant ou non les voyageurs, importés dans les conditions prévues par la réglementation douanière (1) (2).
8- Effets, vêtements, denrées et objets personnels, importés par les voyageurs, admis ou non en franchise.
9- Envois postaux et par la voie aérienne, sans caractère commercial, admis en franchise, ainsi que les colis familiaux expédiés par voie postale ou aérienne d'une valeur égale ou inférieure à 50 D.
10- Les importations sans paiement ou sans délivrance de devises et qui portent :
a- sur des marchandises dépourvues de tout caractère commercial n'excédant pas 500 D par an et destinées à l'usage personnel ou familial du voyageur. La mise en vente de ces marchandises est soumise aux formalités de Commerce Extérieur.
b- sur les matières premières, demi-produits, biens d'équipement et pièces détachées destinés à l'usage professionnel de l'importateur dans le cadre de son activité industrielle, agricole, artisanale ou touristique n'impliquant pas leur commercialisation en l'état et dont le montant n'excède pas 100.000 D par an et par importateur.
c- sur des biens d'équipement de projets bénéficiant des avantages prévus par le code d'incitations aux investissements.

Les biens d'équipement, leurs parties ainsi que les pièces de rechange, usagés ou rénovés, sont exclus du bénéfice de cette disposition.

Les marchandises reprises aux paragraphes b) et c) bénéficiant du régime spécial ci-dessus doivent, lors de leur dédouanement pour la mise à la consommation, faire l'objet d'un engagement de non cession en l'état à souscrire par l'importateur sur un formulaire prévu à cet effet par la Direction Générale des Douanes.

11- Epaves et marchandises naufragées vendues par la douane ou la marine.
12- Ferrailles et vieux matériaux inutilisables, débarqués de navires tunisiens à l'exclusion des ferrailles et des vieux matériaux faisant partie de la cargaison ou provenant de la démolition des navires échoués, ou naufragés sur les côtes.
13- Films impressions (contre-type, bandes sonores, copies positives etc...) et matériel de publicité concernant ces films (bandes-annonces, photographies, affiches, etc...).
14- Marchandises en dépôt ou non retirées des entrepôts dans les délais légaux, vendues aux enchères publiques par la douane (1).

15- Marchandises en retour (1).

16- Marchandises importées à titre gratuit en remplacement de marchandises reconnues non conformes à la commande ou défectueuses.

17- Marchandises saisies par l'administration des douanes.

18- Mobilier et objets personnels admis en franchise aux termes de la réglementation concernant les changements de résidence, les résidences secondaires et les héritages.

Matériel industriel, commercial ou agricole donnant lieu à l'octroi de la franchise prévue par la réglementation en cas de déplacement d'activité.

• Un véhicule automobile importé en franchise totale ou partielle des droits de Douanes à la suite d'un changement de résidence.

• Les véhicules automobiles de tourisme, d'occasion ainsi que les véhicules pour le transport de marchandises dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes, importés sans paiement par des personnes physiques de nationalité tunisienne ayant effectué à l'étranger un séjour ininterrompu d'au moins 1 an à condition que l'importation, présente un caractère occasionnel, non susceptible de renouvellement et concerne un seul véhicule dont l'âge ne dépasse pas, à la date d'entrée sur le territoire Tunisien, trois ans pour les véhicules de tourisme et quatre ans pour les véhicules utilitaires.

19- Oeuvres d'art originales importées par leurs auteurs et bénéficiant à ce titre de l'exemption de la taxe sur les prestations de service.

20- Pacages :

a- Animaux étrangers venant au pacage en Tunisie;

b- Animaux tunisiens réimportés de l'étranger en décharge d'acquit à caution de pacage (1) ainsi que les animaux mis bas pendant le pacage à l'étranger.

21- Pacotille importée par les marins du commerce ou par les équipages des avions de transport, dans la limite des quantités autorisées par l'Administration des Douanes.

22- Radoubs et réparations de navires: pièces et matériaux adjoints ou incorporés à des navires tunisiens à l'occasion de radoubs ou de réparations effectuées à l'étranger à la suite d'événements de mer ou de toutes autres circonstances de force majeure.

23- Pièces de rechange fournies gratuitement par les constructeurs étrangers en remplacement de pièces défectueuses, sous réserve que le caractère gratuit de l'importation soit établi par communication des dossiers commerciaux et des correspondances échangées.

24- Pièces de rechange utilisées pour la réparation en Tunisie des véhicules automobiles immatriculés à l'étranger (y compris les pièces remplacées).

25- Prises maritimes : marchandises provenant de prises maritimes, versées sur le marché intérieur après réquisition ou vente par la Marine Nationale.

26- Privilèges diplomatiques : marchandises admises en franchise sous couvert de l'immunité accordée aux membres du corps diplomatique et assimilés.

27- Propriétés limitrophes : récoltes (y compris les bois bruts), provenant de biens- fonds possédés à l'étranger par des personnes résidents en Tunisie et admises en franchise.

28- Provisions de bord débarquées des navires tunisiens.

29- Provisions importées par les frontaliers et admises en franchise.

30- Timbres fiscaux étrangers à utiliser lors des exportations de spiritueux et d'eaux minérales.

31- Trousseaux de mariage, cadeaux de mariage et trousseaux d'élèves.

32- Véhicules de toutes catégories, attelages et bateaux importés temporairement en Tunisie dans les conditions prévues aux règlements douaniers.

33- Wagons et cadres spéciaux étrangers importés temporairement en Tunisie dans les conditions prévues aux règlements douaniers.

34- Articles publicitaires d'usage courant : articles de bureau, cendriers, briquets, imprimés, cartonnages, verreries, etc...) importés à titre gratuit, revêtus d'inscriptions publicitaires ou de marques étrangères apparentes et indélébiles et placées de telle façon qu'elles ne puissent être enlevées, excluant ainsi toute possibilité de revente.

35- Marchandises importées à titre de don par les administrations et établissements publics administratifs, sous réserve que le caractère gratuit de l'opération ne fasse aucun doute.

36- Marchandises étrangères destinées aux expositions et foires qui ont lieu en Tunisie.

37- Réimportation de marchandises exportées temporairement pour ouvraison, réparation ou transformation (1).

(1) Dans le cas où une opération reprise à la présente liste doit donner lieu à paiement. Ce dernier sera effectué conformément aux conditions fixées par la BCT.

(2) Dessins et plans industriels autres que ceux visés ci-dessus et échantillons autres que ceux visés à l'annexe A ci-dessus, emballages autres que les emballages en retour, livres en langue arabe ou en langue étrangère (quelle que soit l'époque de leur édition), journaux, publications périodiques et musiques imprimée.

Ces importations sont faites sous le couvert d'autorisations d'importation dans le cadre du régime général.

En outre, pour ce qui concerne les abonnements à des publications étrangères, il est précisé que ces opérations ne donnent pas lieu à la présentation de titre d'importation et que, sous réserve des délégations accordées aux intermédiaires agréés, les règlements correspondants sont effectués conformément aux conditions fixées par la BCT.

Enfin, les importations de livres effectuées selon la procédure spéciale mise en place par l'organisation de Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) restent dispensées de la présentation d'une autorisation d'importation.

ANNEXE B

Exportations ne donnant lieu à aucune formalité au regard de la réglementation du Commerce Extérieur

1- Exportations à titre onéreux, portant sur des marchandises non prohibées lorsque leur montant ne dépasse pas 200 Dinars.

Les services des douanes conservent toutefois la possibilité de soumettre à l'accomplissement des formalités réglementaires les envois qui ne seraient pas effectués de bonne foi et de saisir, le cas échéant, la Banque Centrale de Tunisie.

2- exportations sans paiement ne revêtant aucun caractère commercial et dont le montant n'excède pas 200 dinars par an.

3- Animaux tels que chiens et chats accompagnant leurs propriétaires en déplacement.

4- Marchandises embarquées sur des navires tunisiens à titre d'avitaillement ou de provisions de bord.

5- Marchandises de toute autre nature expédiées vers les ports étrangers pour servir à l'avitaillement ou à l'entretien des navires de commerce tunisiens faisant escale dans ces ports.

6- Carburants présentés lors de l'exportation temporaire des automobiles, motocyclettes, bateaux d'origine tunisienne ou lors de la réexportation des automobiles, motocyclettes et bateaux d'origine étrangère. La dérogation s'applique aux carburants contenus dans les récipients auxiliaires dans la limite, pour ces derniers, d'une quantité maximum de 40 litres pour les véhicules automobiles et de 100 litres pour les bateaux.

7- Combustibles liquides et lubrifiants embarqués à titre d'avitaillement à bord des yachts et bateaux de plaisance battant pavillon étranger.

8- Les opérations d'avitaillement des navires et aéronefs réalisées par le bord lui-même sous forme d'achats directs effectués sur le marché local, lorsque la valeur de ces achats ne dépasse pas 50 dinars.

9- Envois de matériels de propagande touristique.

10- Echantillons sans valeur marchande tels que définis par la réglementation douanière.

11- Echantillons ayant une valeur marchande, accompagnant ou non les voyageurs de commerce étrangers et réexportés en suite d'admission temporaire.

12- Emballage ou récipients pleins qui servent de contenant, d'enveloppe, de support ou de tout autre conditionnement aux marchandises exportées, à la condition qu'ils répondent aux usages loyaux et courants du commerce. Cette dérogation s'applique aux emballages en métaux précieux. La valeur de ces emballages doit être reprise, le cas échéant, sur l'autorisation d'exportation affrente à la marchandise.

13- Emballage de toute nature réexportées pleins ou vides en suite d'admission temporaire, lorsque leur importation en Tunisie ne doit donner lieu à aucun réglement avec l'étranger.

14- Films de propagande expédiés par le Ministère de l'information et des Affaires Culturelles à destination des agents diplomatiques tunisiens à l'étranger.

15- Réexportation de marchandises étrangères importées auparavant sous un régime douanier suspensif de paiement de droits en location ou sous forme de prêt ou pour figurer dans des foires ou expositions organisées en Tunisie.

16- Mobiliers usagés transférés à l'étranger en suite de changement de résidence, y compris les voitures automobiles pour le transport des personnes, les cycles et les motocyclettes usagés, à la condition que ces véhicules soient la propriété des personnes intéressées depuis plus d'un an pour les automobiles et depuis de six mois en ce qui concerne les cycles et motocyclettes.

Sont exclus de la dérogation les objets d'art et de collection ci-après :

17- Objets exportés par les voyageurs pour leur usage personnel.

18- Provisions de route des voyageurs.

19- Objets exportés par les voyageurs étrangers ayant effectué un séjour temporaire en Tunisie. La dérogation s'applique aux objets achetés par les voyageurs dans la limite de leurs besoins personnels appréciés en fonction de leur condition sociale, à l'exclusion des objets d'art et de collection de la nature de ceux définis ci-dessus (cf. rubrique 16) et, des objets exportés au bénéfice des exonérations fiscales accordées à l'exportation d'une valeur excédant 50 dinars.

Spiritueux exportés par les touristes étrangers au bénéfice des exonérations fiscales attachées aux affaires d'exportation et dont la valeur n'excède pas 50 dinars.

20- Objets d'art et de collection dont le montant ne dépasse pas 50 dinars et dont l'exportation n'est pas prohibée.

21- Trousseaux des étudiants et élèves se rendant dans un pays étranger pour y effectuer des études.

22- Pacages : a) Réexportation d'animaux étrangers importés temporairement sous le couvert d'un acquit - à - caution de pacage. La dérogation est également applicable aux animaux mis bas pendant le pacage en Tunisie.

b) Animaux tunisiens allant en pacage à l'étranger.

23- Prises maritimes relaxées et acheminées sur leur destination initiale en pays étranger.

24- Privilèges diplomatiques. La dérogation s'applique :

a) aux objets expédiés des Ambassadeurs, par des membres du corps diplomatique ou par des personnes étrangères bénéficiant de l'immunité diplomatique;

b) aux objets expédiés à destination du corps diplomatique tunisien à l'étranger;

c) aux voitures automobiles appartenant à des ambassadeurs ou à d'autres membres du cors diplomatique, immatriculées en Tunisie dans une série normale ou circulant en Tunisie sous le couvert, soit d'un certificat valant titre de mouvement, soit d'un acquit d'admission temporaire.

25- Propriétés limitrophes : Récoltes des biens- fonds bénéficiant du régime des propriétés limitrophes, appartenant à des personnes résidant hors de Tunisie ou loués à ces personnes en vertu de baux réguliers, sous la même condition de résidence hors de Tunisie.

26- Provisions des frontaliers : Denrées exportées par les habitants, cultivateurs et ouvriers de la zone frontalière allant travailler dans la zone frontalière étrangère et destinées à leur alimentation journalière ou à celle de leur personnel et de leurs animaux.

27- Renvois de marchandises aux expéditeurs étrangers :

Marchandises expédiées par erreur en Tunisie et renvoyées aux expéditeurs étrangers sans avoir quitté la surveillance de la douane pendant leur séjour sur le territoire tunisien.

28- Marchandises reconnues non conformes à la commande ou défectueuses dont le remplacement à titre gratuit est assuré par le fournisseur.

29- Véhicules automobiles bénéficiant du régime de l'exportation temporaire dans les conditions prévues par le code des douanes.

30- Véhicules automobiles réexportés par des voyageurs ou des touristes en décharge d'un titre d'importation temporaire.

31- Wagons- réservoirs immatriculés à l'étranger, transitant ou circulant en Tunisie avec ou sans titre de mouvement.

32- A articles publicitaires d'usage courant : Articles de bureau, cendriers, calendriers, briquets, imprimés, cartonnages, verreries, etc... exportés à titre gratuit, revêtus d'inscriptions publicitaires ou de marques tunisiennes apparentes et indélébiles et placées de telle façon qu'elles ne puissent être enlevées, excluant ainsi toute possibilité de revente.

33- Marchandises exportées temporairement pour ouvraison, réparation ou transformation donnant lieu à des transferts de fonds doivent être réalisées dans les conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie.

Tout abandon de ces marchandises à l'étranger doit être dûment justifié aux services de la douane.