Le Président de la République;
Sur proposition des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu le code des douanes;
Vu la loi n° 90-61 du 28 juin 1990 portant ratification du protocole d'adhésion de la Tunisie à l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT);
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la Concurrence et aux Prix;
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994. relative au Commerce Extérieur et notamment son article 19;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrète :
Article Premier. - Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'évaluation de la valeur normale, du préjudice subi par la production nationale, du prix à l'exportation et de la marge de dumping ou de subvention.
Art. 2. - On entend par :
1°) - Branche de production nationale, l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.
2°) - Produit similaire, tout produit identique à tous égards au produit faisant l'objet de dumping ou de subvention ou en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
CHAPITRE I
DE LA VALEUR NORMALE
Art. 3. - La valeur normale désigne soit :
1°) - Le prix comparable réellement payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays d'origine ou d'exportation.
Le prix doit être net de tous rabais et de toutes remises ayant un rapport direct avec les ventes considérées.
Les rabais différés peuvent être admis si des preuves sont produites que ceux-ci, s'appuyaient sur une pratique constante.
2°) - Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché du pays d'origine ou d'exportation, ou lorsqu'une telle vente ne permet pas une comparaison valable :
a) le prix comparable du produit similaire lorsqu'il est exporté vers un pays tiers, ou,
b) la valeur construite, établie par addition du coût de production et d'une marge bénéficiaire raisonnable.
Le coût de production est calculé sur la base de l'ensemble des coûts, tant fixes que variables, se rapportant aux matériaux et à la fabrication, au cours d'opérations commerciales normales, dans le pays d'origine, augmentés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux.
3°) - Lorsque l'exportateur, dans le pays d'origine, ne produit ni ne vend le produit similaire, la valeur normale est établie sur la base des prix ou coûts d'autres vendeurs ou producteurs dans le pays d'origine.
Art. 4. - Lorsqu'un produit n'est pas importé directement du pays d'origine mais exporté vers la Tunisie à partir d'un pays tiers la valeur normale est le prix comparable réellement payé ou à payer du produit similaire sur le marché intérieur soit du pays d'exportation soit du pays d'origine.
Art. 5. - La valeur normale des importations en provenance de pays à économie planifiée est déterminée sur la base :
a) des prix auquels un produit similaire, d'un pays tiers à économie de marché est réellement vendu :
- soit pour la consommation sur le marché de ce pays
- soit à d'autres pays.
b) de la valeur construite du produit similaire dans un pays tiers à économie de marché, ou,
c) du prix réellement payé ou à payer sur le marché tunisien, pour le produit similaire, en incluant une marge bénéficiaire raisonnable.
CHAPITRE II
DES OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES
Art. 6. - Sont considérées opérations commerciales normales les ventes de produits en vue de la consommation dans le pays d'origine à des prix reflétant les coûts réels de production.
Art. 7. - Ne sont pas considérées opérations commerciales normales, les ventes de produits à des prix inférieurs à leurs coûts de production si, elles ont porté sur des quantités substantielles durant la période de l'enquête et dont les prix pratiqués ne permettent pas de couvrir au cours d'opérations commerciales normales et durant la période sus-indiquée tous les frais raisonnablement répartis.
CHAPITRE III
DU PRIX A L'EXPORTATION
Art. 8. - Le prix à l'exportation est celui réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Tunisie net de toutes taxes, de tous rabais effectivement appliqués et ayant un rapport direct avec les ventes considérées.
Art. 9. - Lorsque le prix à l'exportation n'existe pas ou lorsqu'il est constaté un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie ou que, pour diverses raisons les prix payés ou à payer, pour le produit vendu à l'exportation, ne peuvent servir de référence, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant.
Si le produit n'est pas revendu à un acheteur indépendant ou n'est pas revendu en l'état où il a été importé, le prix à l'exportation sera établi sur toute base raisonnable qui pourra être déterminée par les agents du Ministère chargé du Commerce.
CHAPITRE IV
DE LA COMPARAISON DES PRIX
Art. 10 - La valeur normale et le prix à l'exportation doivent être comparés à des dates aussi proches que possible.
Pour la comparaison, il sera tenu compte des prix pratiqués au même niveau commercial qui sera normalement le stade sortie usine, des caractéristiques physiques du produit, des différences dans les conditions de vente, de taxation et des autres différences affectant la comparabilité des prix.
CHAPITRE V
DE LA DETERMINATION DU PREJUDICE
Art. 11. - La détermination du préjudice doit comporter un examen objectif du volume des importations faisant l'objet de dumping ou de subventions et de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur ainsi que de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.
Art. 12. - L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, sur la branche de production concernée, comportera une évaluation de tous les éléments et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche et notamment :
p. 1454- La diminution effective ou potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marchés, de la productivité, du rendement des investissements, et de l'utilisation des capacités de production.
- Les effets négatifs sur le flux des liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance.
Art. 13. - La détermination concluant à une menace de préjudice important doit se fonder sur des faits et non pas seulement sur de lointaines possibilités.
Art. 14. - Pour déterminer s'il y a menace de préjudice important, les agents chargés de l'enquête doivent examiner les éléments tels que indiqués ci-après :
- Taux d'accroissement important des importations faisant l'objet de dumping ou de subventions sur le marché intérieur qui dénote les probabilités d'une augmentation substantielle des importations.
- Entrée des importations à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieurs de façon importante ou d'empêcher de façon importante la hausse de ces prix.
- Stock des produits faisant l'objet de l'enquête.
Art. 15. - Les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention doivent être la cause directe du préjudice subi. La détermination d'un lien de causalité entre les importations et le préjudice causé à la branche de la production nationale doit se fonder sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents.
CHAPITRE VI
DE LA MARGE DE DUMPING
Art. 16. - La différence entre le prix à l'exportation et la valeur normale du produit faisant l'objet de dumping constitue la marge de dumping.
CHAPITRE VII
DU MONTANT DE LA SUBVENTION
Art. 17. - Le montant de la subvention est calculé par unité de produit subventionné et exporté vers le marché tunisien.
- Sont déduits du montant de la subvention totale les éléments suivants :
a) tous frais de dossiers et autres coûts nécessaires encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier.
b) les taxes à l'exportation, droits ou autres charges prélevés sur l'exportation du produit vers la Tunisie destinés spécialement à la neutralisation de la subvention.
Art. 19. - Ces déductions ne peuvent être effectuées qu'à condition d'être demandées et appuyées par des éléments de preuve par la partie concernée.
Art. 20. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et faisant double emploi avec le présent décret.
Art. 21 - Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali