Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi N°.94-41 du 7 mars 1994 relative au Commerce Extérieur et notamment son article 35;
Vu l'avis des Ministres des Finances, du Tourisme et de l'Artisanat, de l'Agriculture et du Transport;
Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrète :
CHAPITRE I
CLASSIFICATION DES FOIRES ET EXPOSITIONS
Article premier. - Les foires et expositions sont des manifestations économiques constituées par le regroupement d'exposants et d'opérateurs économiques présentant aux professionnels ou au public des produits ou services en vue d'en faire connaître la qualité et d'en assurer la promotion, de susciter les opportunités de coopération et de parsonnalité et de provoquer des commandes à caractère industriel ou commercial.
Art. 2. - Les foires et expositions peuvent revêtir un caractère International, National ou Régional, sur la base de critères liés notamment à la territorialité, à l'espace, au contenu de l'exposition, au nombre et à l'origine des exposants et visiteurs.
1°) - Les Foires Internationales : sont les manifestations qui s'adressent aux milieux d'affaires et au grand public et assurent à la fois la présence de nationaux et d'étrangers, selon des critères statistiques dûment appréciés.
Elles obéissent à des normes reconnues par les instances internationales compétentes notamment en matière de régularité de la manifestation, de consistance des infrastructures, de qualité des prestations d'appui et de règles de fonctionnement.
2°) - Les foires nationales : sont les manifestations qui visent essentiellement des exposants assurant la représentation de tout le territoire de la République dans l'objectif de faire connaître et de promouvoir les productions nationales.
Par référence à leur typologie, elles peuvent accéder au statut international, dès qu'elles remplissent les critères établis à cette fin.
3°) - Les foires régionales : sont les manifestations ayant un rayonnement essentiellement régional et sont généralement liées à la promotion d'une production spécifique à la région où elles se tiennent.
Chacune de ces manifestations doit pouvoir également satisfaire aux conditions suivantes :
- relever d'un organisme ayant la personnalité morale ;
- se tenir dans un emplacement clos, doté d'installations et d'équipements appropriés ;
- offrir les services indispensables à son bon fonctionnement.
- Avoir une périodicité régulière et une durée n'excédant pas les deux semaines pour les foires et six jours pour les salons spécialisés.
Art. 3. - Les foires et expositions sont classées comme suit :
1°) - Les Foires Générales : ont pour objet d'exposer à l'examen du public, au sens le plus large, les échantillons de produits ou services, en vue de leur promotion technique et commerciale.
2°) - Les Salons Spécialisés : consacrent la présentation de produits ou services d'une branche déterminée de l'activité économique et s'adressent particulièrement aux professionnels concernés.
3°) - Les " journées commerciales " visent à polariser l'attention à la fois du public et des milieux d'affaires par le biais de ventes régulièrement autorisées à effets stimulatifs et promotionnels.
4°) - Les Manifestations Exceptionnelles : visent le renforcement de la connaissance du pays dans le concert des nations et sont liées à l'appartenance aux grands ensembles économiques et aux institutions internationales et régionales spécialisées.
CHAPITRE II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DES FOIRES ET EXPOSITIONS
Art. 4. - L'organisation des foires et expositions en Tunisie et à l'Étranger et la participation à ces manifestations économiques doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme annuel arrêté par le Conseil National du Commerce Extérieur sur proposition du Comité Technique des Foires et Expositions siégeant au sein du Centre de Promotion des Exportations.
Le Centre de Promotion des Exportations prépare le projet de programme susvisé ainsi que le budget de financement y afférent en vue de leur examen par le Comité Technique des Foires et Expositions qui les soumet au Conseil National du Commerce Extérieur. Il veille également à l'exécution du programme dûment approuvé et en assure le suivi.
Art. 5. - L'Organisation de toute manifestation commerciale se déroulant sur le territoire de la République Tunisienne, doit
p. 1456s'inscrire dans le cadre des objectifs de promotion de la production nationale et des créneaux de partenariat avec les opérateurs et exposants étrangers.
Elle est, soumise aux obligations de reconnaissance officielle de la manifestation, et d'inscription au programme officiel annuel, compte tenu de l'intérêt économique qu'elle présente sur le plan Régional, National et International.
Art. 6. - La reconnaissance officielle de la manifestation, concerne aussi bien le promoteur régulièrement établi que le type de manifestation au niveau de ses composantes, de sa localisation, de sa périodicité et de son label.
Cette reconnaissance est acquise aussi longtemps qu'elle conserve les caractères qui ont déterminé sa classification et qu'elle consacre en priorité, la promotion d'activités stimulatives de la production nationale et le renforcement du partenariat.
Art. 7. - La reconnaissance de la manifestation est prononcée par le Comité technique des Foires et Expositions sur avis des organismes d'encadrement professionnels et de promotion et des organismes chargés de l'agréage des établissements et installations.
Art. 8. - La demande de reconnaissance est déposée avant le 31 Mars de l'année précédant la manifestation auprès du Centre de Promotion des Exportations.
Art. 9. - Une manifestation commerciale ne peut bénéficier du label international que dans les conditions requises par les instances internationales compétentes en la matière et qui concernent notamment, le nombre d'exposants étrangers, la surface nette qui leur est louée, ainsi que le nombre de visiteurs étrangers.
Art. 10. - Les contingents foires font l'objet, à l'instar des pays organisateurs étrangers, d'autorisations préalables des services du Ministère chargé du Commerce, et doivent présenter un caractère exceptionnel et constituer un motif d'incitation à la participation étrangère.
Art. 11. - Les participations officielles de la Tunisie aux manifestations économiques internationales se déroulant à l'étranger, sont soumises à une programmation concertée, ainsi qu'à l'obligation d'inscription au programme annuel visé à l'article 4.
Art. 12. - La programmation des manifestations économiques à l'étranger est arrêtée en fonction d'objectifs prioritaires, concernant la promotion des produits et services tunisiens.
Elle doit pouvoir également assurer une coordination entre les différents intervenants et une harmonisation autant que possible avec les autres actions promotionnelles et les manifestations culturelles et touristiques se tenant à l'étranger.
Art. 13. - Les participations collectives inscrites au programme officiel des manifestations économiques se déroulant à l'étranger doivent être organisées par des organismes de promotion dûment habilités ou des structures professionnelles régulièrement reconnues.
Les actions confiées aux structures professionnelles doivent, pour prétendre à l'appui des organismes publics, être soumises à l'appréciation du Comité Technique des Foires et Expositions.
Art. 14. - L'organisation des journées commerciales, est subordonnée, aux conditions générales prévues pour les actions confiées aux structures professionnelles, et à l'accord préalable du pays hôte, sans recours à la règle de reciprocité, sauf en cas d'accord inter-gouvernemental.
Art. 15. - L'organisation et la participation aux manifestations exceptionnelles relèvent des prérogatives des structures publiques ou reconnues comme telles et dûment habilitées à cette effet.
Elles sont soumises à l'obligation de programmation et de création en Tunisie de comités ad-hoc d'organisation placés sous l'égide du Comité Technique des Foires et Expositions.
La représentation de la Tunisie au sein du Bureau International des Expositions, de l'Union des Foires Internationales et des unions régionales ou continentales de foires obéit aux règles et procédures d'appréciation et d'appui requises en la matière.
Art. 16. - L'organisation des foires et expositions ainsi que les transactions commerciales qui s'y déroulent sont soumises à la réglementation économique, douanière, de change et de commerce extérieur.
Art. 17. - Les Ministres, des Finances, de l'Economie Nationale, du Tourisme et de l'Artisanat, du Transport, de l'Agriculture et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 29 août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali