Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi N° 94-41 du 7 mars 1994 relative au Commerce Extérieur et notamment son article 34;
Vu le décret N°86-92 du 15 Janvier 1986 portant création de la commission nationale de promotion et de suivi des exportations ;
Vu le décret N°88-947 du 21 Mai 1988 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National des Foires et Expositions;
Vu l'avis des Ministres des Finances, du Transport, du Tourisme et de l'Artisanat et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrète :
Article premier. - Le Conseil National du Commerce Extérieur est présidé par le Ministre chargé du commerce et comprend les membres ci-après désignés :
- Un représentant du Premier Ministère
- Deux représentants du Ministère chargé du commerce
- Un représentant du Ministère des Finances
- Un représentant du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat
- Deux représentants du Ministère de l'Agriculture
- Un représentant du Ministère du Transport
- Un représentant du Ministère de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur
- Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères
- Un représentant du Ministère du Plan et du Développement Régional
- Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie
- Six représentants de l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat.
- Trois représentants de l'Union Tunisienne de l'Agriculture et de la Pêche
- Le Président Directeur Général du Centre de Promotion des Exportations.
- Le Président Directeur Général de la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur.
- Le Président Directeur Général de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle.
- Les Présidents des comités techniques visés à l'art 6 du présent décret.
Le Président du Conseil peut faire appel à tout organisme habilité, ou à toute personne reconnue pour sa compétence, pour participer aux travaux du Conseil.
Art. 2. - Le Conseil National du Commerce Extérieur se réunit sur la convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres en séance plénière au moins deux fois par an.
Art. 3. - Les délibérations du Conseil ne sont valables qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres, et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 4. - Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil se réunit sur convocation de son président quinze jours après, les décisions sont prises à la majorité des membres présents quelque soit le nombre.
Art. 5. - Le Secrétariat du Conseil National du Commerce Extérieur est assuré par la Direction Générale du Commerce Extérieur du Ministère chargé du Commerce.
Art. 6. - Pour l'accomplissement de sa mission, il est créé au sein du Conseil National du Commerce Extérieur trois comités :
1- Le Comité technique du suivi des importations chargé notamment :
- de suivre l'évolution des importations et de proposer les actions et mesures pour l'amélioration de la balance commerciale,
- de veiller à l'application des mesures afférentes à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation.
2 - Le Comité Technique de Promotion et de suivi des Exportations chargé notamment :
- de donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et de proposer les actions nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie,
- de suivre l'évolution des exportations et de proposer les mesures nécessaires au développement des exportations.
3 - Le Comité Technique des Foires et Expositions chargé notamment :
- de proposer le programme des foires, expositions et manifestations économiques à caractère régional, national et international en Tunisie et à l'étranger.
- de Proposer le budget relatif au financement du programme national des foires et expositions.
- de suivre la mise en œuvre du programme des foires et expositions.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par décision du Ministre chargé du commerce.
Art. 7. - Les comités visés à l'article 6 ci-dessus présentent des rapports sur leurs travaux au Conseil National du Commerce Extérieur à l'occasion de ses réunions périodiques.
Art. 8. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret N° 86-92 du 15 Janvier 1986 portant création de la Commission Nationale de Promotion et de Suivi des Exportations et le décret N° 88-947 du 21 Mai 1988 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National des Foires et Expositions.
Art. 9. - Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, du Tourisme et de l'artisanat, de l'Agriculture, du transport et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali