Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté à l'article 3 du décret n° 89-296 du 15 février 1989 susvisé un 2ème paragraphe libellé ainsi qu'il suit :
Article 3 (2ème paragraphe). - Toutefois les médecins principaux des hôpitaux et les médecins des hôpitaux exerçant dans les régions sanitaires prioritaires et dans les spécialités qui seront fixées par arrêté du premier ministre pris sur proposition du ministre de la santé publique et après avis du ministre des finances, peuvent sur leur demande, être autorisés à assurer au sein de l'établissement hospitalier d'affectation des consultations à titre privé pendant deux ans-médi par semaine. Cette autorisation est accordée pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction et peut être retirée par décision du ministre de la santé publique. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 2. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali