Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, tel que modifié par le décret n° 94-2155 du 17 octobre 1994,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires tel que modifié par le décret n° 94-2160 du 17 octobre 1994,
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires tel que modifié par le décret n° 94-2161 du 17 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-461 du 25 mars 1988, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement tel que modifié par le décret n° 93-48 du 8 janvier 1993,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué une indemnité aux médecins, pharmaciens, médecins dentistes hospitalo-universitaires participant aux jurys de concours de recrutement des professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire, des médecins principaux des hôpitaux, des médecins des hôpitaux et des résidents en médecine, en biologie et en médecine dentaire, ainsi qu'aux jurys des examens de spécialité en médecine, en médecine dentaire et en biologie.
Art. 2. - Le taux de cette indemnité est fixé à 100 dinars par concours et par membre.
Ce montant sera majoré de 50% en cas de déplacement de l'intéressé au-delà de 100 km de son lieu d'affectation au centre d'examen.
La majoration prévue à l'alinéa ci-dessus est accordée aux intéressés en plus de l'indemnité de déplacement servie aux taux et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'éducation et des sciences et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali