Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié le contrat de financement annexé à la présente loi, conclu au Luxembourg le 28 juillet 1994, entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement, et portant octroi d'un prêt d'un montant de quinze millions (15.000.000) d'écus pour la contribution au financement du projet d'aménagement de deux zones industrielles dans les gouvernorats de Ben Arous et de Sfax.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 31 octobre 1994.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 octobre 1994.