Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont abrogés les paragraphes 1 et 2 de l'article 36 relatif aux attributions du centre national de l'informatique de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion 1976.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 31 octobre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali