Loi n° 94-113 du 31 octobre 1994, portant approbation de deux conventions de prêt conclues le 23 septembre 1994 entre le ministère des communications, d'une part et les deux institutions bancaires "la société générale, branche de New York" et "la banque d'export-import des États-Unis d'Amérique" (Eximbank) d'autre part, pour le financement de l'acquisition et de l'installation d'équipements de centraux téléphoniques (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Sont approuvées les deux conventions désignées ci-après, annexées à la présente loi, conclues à Tunis le 23 septembre 1994 et portant octroi à l'État Tunisien de deux prêts pour le financement de l'acquisition et de l'installation d'équipements de centraux téléphoniques :

1) La convention entre le ministère des communications agissant au nom et pour le compte de la République Tunisienne

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 octobre 1994.

d'une part et "la société générale, branche de New-York" et "la banque d'export-import des Etats Unis d'Amérique" (Eximbank) d'autre part, d'un montant de trente quatre millions quatre cent soixante quinze mille six cent soixante cinq (34.475.665) dollars US.

2) La convention entre le ministère des communications agissant au nom et pour le compte de la République Tunisienne et la "société générale, branche de New-York" d'un montant de cinq millions huit cent soixante neuf mille cent trente et un (5.869.131) dollars US.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 31 octobre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali