Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, signé à Tunis le 29 septembre 1994, entre la République Tunisienne et la banque nordique d'investissement et portant octroi à l'État tunisien d'un prêt d'un montant équivalent à quatorze millions (14.000.000) de dollars U.S., pour la contribution au financement du projet des télécommunications.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 janvier 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 décembre 1994.