Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "institut national de recherche et d'analyse physico-chimique".
L'institut est placé sous la tutelle du Premier ministère (secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie) son siège est à Tunis.
Art. 2. - L'institut a pour mission de développer et de structurer les moyens analytiques dans le pays et de mettre à la disposition des entreprises et des institutions scientifiques et techniques des moyens en prestation, recherche-développement et formation dans le domaine de l'analyse physico-chimique.
Dans ce cadre, l'institut est chargé, notamment :
- d'effectuer les analyses complexes à la demande des institutions concernées, de réaliser des études et des recherches et d'encadrer des stages de formation dans les divers domaines de l'analyse physico-chimique,
- de fournir l'assistance technique pour le fonctionnement et la maintenance des gros équipements d'analyse physico-chimique,
- de réaliser des expertises dans les domaines de sa compétence et notamment au profit des organismes publics,
- de développer la coopération internationale dans le domaine de l'analyse physico-chimique.
Art. 3. - L'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique peut, dans le cadre de ses attributions, conclure des contrats par lesquels il fournit des services rémunérés au profit de l'État, des organismes publics et privés et des organisations internationales.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 décembre 1994.
Art. 4. - L'organisation administrative, financière et scientifique et les modalités de fonctionnement de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 janvier 1995.
Zine El Abidine Ben Ali