Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 décembre 1994.
Article unique. - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'État est autorisé à convertir en fonds de dotation de la société nationale des transports, les dettes publiques dues par cette société à la date du 31 décembre 1992 et ce à concurrence de trente quatre millions trois mille huit cent soixante quatorze dinars trois cent onze millions (34.003.874,311) détaillés comme suit :
Dettes fiscales : 21.162.656,372
Crédit budget (titre II) : 434.000,000
Crédit rétrocédé : 8.985.603,539
- échus et impayés : 7.987.167,544
- non échus : 998.435,995
Taxe unique de compensation : 3.421.614,400
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 janvier 1995.
Zine El Abidine Ben Ali